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Droit de la Protection Sociale, Droit de la Santé, sécurité au travail, Les News d'Ellipse
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par Guillaume Ciancia

#Coronavirus : Comment obtenir un report de cotisations sociales dans ce contexte exceptionnel ?


Lors de sa première annonce du 12 mars 2020, le Président de la République s’était engagé sur des mesures pour aider les entreprises à faire face à une baisse d’activité dans le contexte de l’épidémie due au coronavirus.

Afin d’accompagner les entreprises, le réseau des URSSAF a mis en ligne un communiqué de presse précisant les démarches à effectuer afin de bénéficier d’un report exceptionnel de cotisations et dont nous reprenons les éléments essentiels.

  • Quelles sont les démarches à effectuer lorsque mon échéance était au 15 mars et que ma DSN a déjà été déposée ?

Au regard des circonstances exceptionnelles, les URSSAF ont prévu la possibilité pour l’employeur de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

Dans ce cadre, aucune pénalité ne sera appliquée et le paiement pourra être reporté jusqu’à trois mois.

La modification du paiement peut encore intervenir jusqu’au jeudi 19 mars 2020 à 12 heures via le service des « paiements en instance » de l’URSSAF.

Ce service est accessible :

  • A partir du tableau de bord du service DSN de Net-entreprise dans la rubrique « télépaiement » des services complémentaires de l’URSSAF ;
  • Directement sur le site de l’URSSAF dans la rubrique « Mon compte » en sélectionnant les « Paiements en instance ».
Une image contenant capture d’écran

Description générée automatiquement

Le service « Paiements en instance » permet de consulter ou de modifier les paiements en instance avant l’envoi en banque.

Pour procéder à la modification des paiements, il convient de sélectionner la période DSN Février 2020 dont le paiement est en instance et moduler le paiement en fonction des besoins, (y compris pour une somme nulle).

  • Quelles sont les démarches à effectuer lorsque mon échéance était au 15 mars et que je règle mes cotisations hors DSN ?

Dans ce cadre, l’URSSAF admet la possibilité d’adapter directement le montant du virement bancaire ou n’effectuer simplement aucun virement.

Tout comme pour les employeurs procédant au paiement par DSN, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

  • Puis-je n’échelonner que le règlement de mes cotisations patronales et régler le montant des cotisations salariales ?

L’échelonnement des cotisations patronales est toujours possible.

Pour cela, il suffit de peut se connecter sur son espace en ligner et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Le communiqué de presse prévoit également la possibilité de joindre directement l’URSSAF par téléphone, cependant, au regard de la situation, le standard téléphonique risque d’être saturé et le temps d’attente allongé. Ce service étant payant (0,12€ / minutes + cout d’un appel), il convient de privilégier le recours à la messagerie numérique.

  • Quelles sont mesures prévues pour les employeurs dont le règlement des cotisations arrive à échéance au 5 avril 2020 ? 

Pour le moment, aucune mesure n’a été mise en place en vue de l’échéance du 5 avril 2020. Néanmoins, des mesures similaires devraient être mises en place en raison de la durée prévue du confinement.

A noter que, pour le moment, seules des mesures de report sont prévues. Il en résulte la nécessité d’anticiper un paiement important une fois que la crise sanitaire sera terminée.



Guillaume Ciancia

Avocat, Bordeaux

Après un stage réussi à la fin de ma formation à l'école des avocats, j'ai intégré l'équipe ELLIPSE AVOCATS en janvier 2019. Fort de mon expérience et ma formation, j'interviens auprès des clients pour les assister dans leurs dossiers conseil et contentieux en droit du travail et de la protection sociale.

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