par Arnaud Pilloix
Le nouveau forfait mobilités durables : comment ça marche ?
Pour rappel :
Afin d’encourager le recours à des moyens de transports vertueux, la loi d’orientation des mobilités dite « LOM » n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a prévu la mise en place de mesures pour les entreprises et collectivités publiques.
Pour plus de précision sur les négociations obligatoires concernant les déplacements domicile-travail à la suite de la publication de la loi dite LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 : vous pouvez lire notre article.
Parmi ces dispositions légales, le législateur a prévu un forfait « mobilités durables ». Dernièrement, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 est venu apporter des précisions sur ce nouveau dispositif.
QU’EST-CE QUE LE FORFAIT MOBILITES DURABLES ?
Il s’agit de la possibilité pour un employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES EST-IL OBLIGATOIRE ?
Non. La prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés est facultative.
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES DOIT-IL BENEFICIER A TOUS LES SALARIES ?
Oui. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge ces frais, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.
QUELS SONT LES TYPES DE TRANSPORTS CONCERNÉS ?
- le vélo avec ou sans assistance ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports en commun (hors abonnement) ;
- les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (ex : scooters ou trottinettes électriques) ;
- les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes en autopartage.
COMMENT METTRE EN PLACE LE FORFAIT MOBILITES DURABLES ?
Le montant, les modalités, et les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de transport sont déterminés par accord collectif.
A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’EXONÉRATION ?
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.
Cette exonération est toutefois conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur, soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
A noter qu’aucun kilométrage minimum n’est exigé notamment pour le vélo.
PEUT-ON CUMULER LE FORFAIT MOBILITES DURABLES AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS ?
Oui. Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié avec :
- la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ;
- les services publics de location de vélo ;
- la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
EST-CE LA FIN DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES POUR LES VÉLOS ?
Oui. Le versement de l’indemnité kilométrique vélo de 25 centimes d’euro par kilomètre est supprimé et remplacée par le forfait mobilités durables.
Toutefois, l’employeur qui, au 11 mai 2020 versait une indemnité kilométrique vélo peut poursuivre le versement. Ce versement sera ainsi assimilé au versement du « forfait mobilités durables ».
LES SALARIÉS EN TEMPS PARTIELS PEUVENT-ILS BENEFICIER DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ?
Oui. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie de la même prise en charge qu’un salarié à temps complet ;
En revanche, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
LES SALARIÉS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ SUR PLUSIEURS LIEUX DE TRAVAIL AU SEIN D’UNE MÊME ENTREPRISE PEUVENT-ILS BENEFICIER DU FORFAIT MOBILITE DURABLES ?
Oui. Si l’entreprise n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle, le salarié peut bénéficier du forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Références :
- Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
- Décret n°2020-541 du 9 mai 2020
Post rédigé en collaboration avec Joy DELANNAY
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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