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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
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par Arnaud Pilloix

#COVID 19: Quelles règles applicables dans les entreprises au 1er septembre 2020 ?


PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE : LES REGLES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020

La hausse de circulation du virus en France a amené le gouvernement à renforcer les mesures sanitaires en entreprise.

L’objectif de ces nouvelles préconisations est d’éviter la propagation du virus tout en permettant la poursuite de l’activité économique.

Pour rappel, l’employeur est légalement tenu d’une obligation de sécurité, consistant à évaluer les risques professionnels et prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé des travailleurs qu’il emploie, sur le territoire ou dans le cadre de missions à l’étranger.

Le gouvernement a publié un nouveau protocole ce 1er septembre 2020, visant à adapter les mesures existantes dans le respect des principes généraux de prévention, et dont les points essentiels sont les suivants :

  • Masques en milieux clos et partagés

C’est la mesure phare du nouveau protocole applicable à partir du 1er septembre 2020. 

Suite à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus par aérosols, le port du masque est désormais obligatoire dans les lieux collectifs clos, de manière systématique (sauf exceptions limitatives).

 

⚠ Les employeurs devront fournir les masques aux salariés puisqu’ils sont assimilés à des équipements de protection individuelle (EPI).

Attention, ces masques doivent être changés toutes les 4 heures.

Il est toutefois possible de retirer son masque de façon « intermittente » (ranger son masque à certains moments de la journée une fois le salarié à son poste de travail), uniquement à condition de respecter toutes les conditions posées par le protocole, qui varient en fonction des zones :

  • Le maintien du mètre de distanciation

La distanciation physique entre les salariés, en revanche, reste d’un mètre carré par poste de travail.

En outre, l’employeur doit définir une jauge précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace dans le respect des règles de distanciation physique. Cette dernière doit faire l’objet d’affichage par l’employeur.   

  • La mise en place de procédures de nettoyage régulières

L’employeur met en place des procédures de désinfection régulières des points contacts.

Dans certaines situations, notamment pour les activités qui nécessitent des échanges d’objet entre plusieurs personnes, il doit être établi un protocole sanitaire spécifique comportant les éléments suivants :

• Nettoyage / désinfection régulier desdits objets,

• Hygiène systématique des mains ;

• Information des salariés et des clients ou personnes concernées par ces procédures.

  • Le recours au télétravail favorisé

Le télétravail n’est plus la norme mais reste recommandé.

Cependant, le protocole prévoit la possibilité pour les autorités sanitaires de convenir avec les partenaires sociaux de renforcer le recours au télétravail lorsque la situation sanitaire dans une région donnée se dégrade.

  • Que faire lorsqu’un salarié présente les symptômes du COVID 19 ?

Il revient à l’entreprise, en lien avec le service de santé au travail, de rédiger une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques. 

Par prévention, il est également possible d’organiser un contrôle de la température des personnes dans le respect de la réglementation en vigueur Sont exclus :

  • les relevés obligatoires de température de chaque employé ou visiteur dès lors qu’ils seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier ;
  • les opérations de captation automatisées de température au moyen d’outils tels que des caméras thermiques.

Que faire si un salarié est considéré comme « cas contact » ?


Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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