Impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement du dialogue social dans les entreprises

Dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il est important de pouvoir faciliter la tenue des réunions de CSE (y compris centraux), et en assurer la continuité dans un contexte où le présentiel n’est pas toujours envisageable.

Une ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 vient d’être publiée afin de permettre à nouveau d’utiliser des méthode de réunion dérogatoires et d’élargir notamment le recours à la visioconférence.

En pratique, l’employeur est autorisé à utiliser 3 modalités, avec quelques variantes de régime :

Il n’y a donc aucune entrave à mettre en œuvre des dispositions, le seul frein étant lié à la technologie ou plateforme utilisée. Rappelons toujours qu’en cas de recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit présenter des garanties notamment en termes d’identification des participants, de confidentialité du vote à bulletin secret (cf. C. Trav., D2315-1). L’ordonnance ne vient pas ici déroger à cette exigence et permet simplement de pouvoir recourir à la visio unilatéralement plus de 3 fois dans l’année.

Attention donc à la régularité de la procédure lorsqu’il s’agit de consulter pour avis le CSE. Il est clair que le présentiel classique méritera d’être privilégié dans certains cas, notamment sur des sujets sensibles ou importants (réorganisations, etc.).

D’ailleurs, le Rapport sur l’Ordonnance indique que « le recours à ces outils ne doit pas être le seul et unique moyen de réunir les instances représentatives du personnel, d’autant plus que de nombreuses entreprises ont pu maintenir leur activité au cours de la dernière période de confinement ».

Ces modalités adaptées seront applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire, actuellement prorogée jusqu’au 16 février 2021 inclus (le point de savoir si ces modalités resteront applicables ensuite pendant la période de sortie d’état d’urgence applicable jusqu’au 1^er avril 2021, est en débat).