Forfait en jours privé d'effet : quid des RTT ?

La convention individuelle de forfait en jours formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un tel forfait. S’agissant d’un régime dérogatoire, la remise en cause de la validité de cette convention est fréquente si les conditions cumulatives ne sont pas scrupuleusement respectées par l’employeur. A défaut, la convention est soit annulée, soit privée d’effet par le Juges selon le manquement, et se pose ainsi la question des RTT qui ont été pris par le salarié.

1. Conformément à l’article L.3121-63 du Code du travail, cette convention doit être précédée d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut une convention ou un accord de branche) qui fixe le cadre du forfait, ses limites et les garanties offertes aux salariés. En application de l’article L.3121-64, l’accord collectif précipité doit notamment déterminer :

• Les catégories de salariés éligibles à une telle convention ;
• Les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait ;
• Le nombre de jours travaillés qui ne peut en principe dépasser le plafond de 218 ;
• Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
• Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

En cas de manquement de l’employeur aux clauses conventionnelles garantissant la protection des salarié, la convention individuelle de forfait n’est pas frappée de nullité, mais est privée d’effet et ne peut s’imposer au salarié. (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-15171, n° 1286 FS – P + B)

Cela a pour conséquence de revenir au droit commun (à savoir 35h/semaine), et le salarié peut ainsi prétendre au paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateurs sur une période de 3 ans. Tel est le cas, lorsqu’à titre d’exemple, l’employeur ne respecte pas une des mesures prévues par l’accord collectif permettant de garantir le respect des durées maximales de travail et des temps de repos minima (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107) 

En pratique, les clauses conventionnelles garantissant la protection des salariés sont des clauses destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés et doivent permettre le contrôle et le suivi de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées du salarié soumis au forfait en jours. A cet égard, la charge de la preuve du respect desdites clauses repose sur l’employeur. (Cass.soc, 19 déc 2018 n°18-26.725)

2. Par un arrêt du 06 janvier 2021, la Cour de cassation s’est, pour la première fois à notre connaissance, prononcée sur le sort des jours de réduction du temps de travail (RTT) en cas de convention individuelle de forfait privée d’effet. (Cass.soc, 06 jan 2021 n°17-28.234)

En l’espèce, une entreprise a embauché un salarié en qualité de Responsable recherche et développement, ce dernier a bénéficié du statut cadre et d’une convention individuelle de forfait en jours. Devant le Conseil de prud’hommes, le salarié soutient que l’employeur a méconnu les dispositions de la convention collective en matière de suivi de la charge de travail des salariés soumis au forfait en jours.

Considérant que l’employeur n’avait pas respecté les modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par l’accord collectif, les juges du fond ont estimé que la convention de forfait en jours avait été privée d’effet et ont condamné l’employeur au versement des heures supplémentaires demandées par le salarié.

L’employeur forme une demande reconventionnelle afin d’obtenir le remboursement par le salarié du paiement des jours de RTT dont il a bénéficié au titre de son forfait-jours.

La Cour d’appel refuse cette demande, estimant que la convention individuelle de forfait qui n’est pas annulée mais seulement privée d’effet, n’a pas pour conséquence de priver le salarié de l’octroi des jours de RTT. (Cour d’appel de de Rennes, 27 septembre 2017 / n° 16/03344)

3. C’est sur le terrain civiliste de la répétition de l’indu que se place la Cour de cassation pour casser l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point, estimant que lorsque la convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de RTT accordés en exécution de cette dernière devient indu et que l’employeur peut donc en réclamer le remboursement au salarié.

C’est une solution logique d’un point de vue juridique, qui évite ainsi la « double peine » pour l’employeur.

A noter que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question s’agissant de la nullité de la convention individuelle de forfait en optant pour la même solution. (Cass.soc. 4 décembre 2019 / n° 18-16942)

Arnaud PILLOIX, assisté de Manon BOULLE, élève-avocate au sein de l’école ALIENOR