par Marianne Collignon-Trocmé
Activité partielle : Nouveau report de la baisse des taux de prise en charge
Deux décrets du 26 février 2021 diffèrent au 1er avril 2021 (au lieu du 1er mars 2021) la baisse des taux de prise en charge appliqués en matière d’activité partielle.
Cet article ne concerne donc que les taux appliqués en matière d’activité partielle classique et ne concerne pas les accords APLD.
Remarque : En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, les taux majorés de l’allocation d’activité partielle, dont l’application est prolongée, sont également applicables dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD) dès lors qu’ils sont plus avantageux que le taux de 60 % normalement prévu.
Ainsi, à compter du 1er avril 2021 :
- le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié passera de 70% à 60 % de sa rémunération antérieure brute ;
- le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur passera de 60 % à 36 %, et le montant plancher de l’allocation passera de 8,11 euros à 7,30 euros.
Dans les entreprises des secteurs protégés[1] :
- les salariés continuent de bénéficier d’une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur de 70 % de leur rémunération antérieure brute jusqu’au 30 avril 2021 ;
- le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur passera de 70 % à 60 % à compter du 1er avril 2021 (au lieu du 1er mars 2021) jusqu’au 30 avril 2021. Ce taux passera à 36 % à compter du 1er mai 2021.
La liste des secteurs d’activité mentionnés dans l’annexe II du décret du 29 juin 2020 vise désormais 131 secteurs. Ces secteurs sont ceux dont l’activité dépend des secteurs de l’annexe I du décret du 29 juin 2020 et qui ont subi une perte d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires.
Dans les entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue (totalement ou partiellement) à la suite de mesures sanitaires, le taux de l’indemnité versée par l’employeur aux salariés reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.
Dans les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative (totale ou partielle), le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur reste à 70 % jusqu’au 30 juin.
Par ailleurs, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler (les salariés vulnérables à la Covid-19, les salariés gardant un enfant de moins de 16 ans ou les salariés en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile), continuent de bénéficier d’une indemnité à 70 % de leur rémunération antérieure brute postérieurement au 1er avril 2021. En revanche, à compter du 1er avril 2021 (au lieu du 1er mars 2021), ces salariés n’ouvriront droit qu’à une allocation d’activité partielle de 60 % de la rémunération antérieure brute, plafonnée à 4,5 Smic et limitée par un plancher de 7,30 euros.
Pour finir, la durée de l’autorisation de mise en activité partielle ne passera de douze à trois mois qu’au 1er juillet 2021 (et non au 1er mars 2021).
Nota bene : cette autorisation pourra être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Les périodes d’activité partielle autorisées avant le 1er juillet 2021 ne seront pas prises en compte dans le calcul de cette durée limitée à six mois.
Lorsque la mise en activité partielle est motivée par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de six mois, renouvelable.
[1] Annexe I et II du décret du 29 juin 2020
Marianne Collignon-Trocmé
Avocat associée, Marseille
J'ai commencé ma vie professionnelle en entreprise, en exerçant pendant plusieurs années des fonctions de responsable communication avant de choisir de devenir avocate à 35 ans. Ces années en entreprise m'ont apporté une connaissance et compréhension de l'entreprise et de ses enjeux qui me sont très utiles dans l'exercice de mon métier d'avocat en droit social. J'ai choisi le droit social car c'est un droit vivant et exigeant, ancré dans la réalité, et qui requiert à la fois technicité, créativité, souplesse et pragmatisme. De quoi ne jamais s'ennuyer ! Mes associés et moi partageons le même intérêt pour l'entreprise, et une même vision du métier d'avocat conseil, partenaire de l'entreprise., Nous sommes tous les trois très complémentaires dans nos domaines d'intervention et nos approches, ce qui est une richesse pour nos clients. Notre valeur ajoutée ? Avant tout savoir vous questionner et vous écouter pour comprendre vos besoins et enjeux et construire nos conseils dans le cadre d'un échange permanent avec vous.
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