APLD : Neutralisation des périodes de confinement

Dans le cadre du dispositif de l’activité partielle, deux données principales sont à appréhender par l’entreprise :

1. La durée de l’indemnisation au titre de l’APLD est limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs ;
2. La réduction de l’horaire de travail, des salariés concernés par le dispositif d’APLD, ne peut aller au-delà de 40% de la durée légale (50% en cas de situation exceptionnelle). Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du dispositif.

Dans le but d’encourager la conclusion de nouveaux accords, ou la mise en place unilatérale de ce dispositif, le gouvernement a décidé de neutraliser certaines périodes.

Ainsi, la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 31 mars 2021 est neutralisée[1] pour :

• Le calcul de la réduction de l’horaire de travail ;
• Le calcul de la durée d’indemnisation.

Cette neutralisation est de droit pour :

• Les entreprises dont l’accord collectif d’APLD a été homologué ou dont le document unilatéral d’APLD a été validé postérieurement au 16 décembre 2020 ;
• Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue, quelle que soit la date d’homologation de l’accord ou de validation du document unilatéral.

Pour les entreprises ayant conclu un accord validé, ou rédigé un document unilatéral homologué, avant le 16 décembre 2020, la neutralisation de cette période suppose la rédaction d’un avenant, à l’exception des entreprises accueillant du public et dont l’activité a été interrompue[2].

Enfin, il est important de noter que l’article 2 du décret du 16 avril 2020 est rétablit[3] (abrogé, par erreur par le décret du 30 octobre 2020). Cet article prend en compte les éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, pour le calcul de :

• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié ;
• L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.

Cet article concerne l’allocation d’activité partielle de droit commun, mais aussi de longue durée.

[1] Décret du 14 décembre 2020 et arrêté du 10 février 2021

[2] Art. 9-V du décret du 28 juillet 2020

[3] Décret du 14 décembre 2020