par Marianne Collignon-Trocmé
Activité partielle : Nouveau report d’un mois des taux de prise en charge
Remarque : Cet article ne concerne que les taux appliqués en matière d’activité partielle classique et ne concerne pas les accords APLD.
Deux décrets du 30 mars 2021, n° 2021-347 et n° 2021-348, confirment le maintien jusqu’à fin avril 2021 des taux de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié par l’employeur) et de l’allocation d’activité partielle (versée à l’employeur par l’Etat) actuellement en vigueur.
La réduction de ces taux prévue pour certains secteurs et qui était programmée au 1er avril est donc repoussée au 1er mai 2021.
Concernant la modulation du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié :
Les règles prévoient un maintien de l’indemnité, accordée aux salariés au titre des heures chômées, à 70% du salaire brut (soit 84% du salaire net) jusqu’au 30 avril 2021 (au lieu du 31 mars 2021) pour tous les salariés.
Ce taux de 70% sera réduit à 60% au 1er mai 2021 (au lieu du 1er avril 2021) dans le cas général.
Dans les secteurs protégés des annexes 1 et 2 le passage de 70% à 60% s’opèrera au 1er juin 2021 (au lieu du 1er mai 2021).
Dans les entreprises des secteurs protégés ayant subi une perte d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires, le taux de l’indemnité d’activité partielle reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.
Le taux de l’indemnité de 70% passera à 60% au 1er juillet 2021 pour les entreprises accueillant du public fermées ou implantées dans une zone géographique avec restrictions ou dans une station de ski.
En parallèle, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est également modulé :
Pour les entreprises qui ne relèvent pas d’un secteur protégé, le taux de l’allocation de 60% est maintenu jusqu’au 30 avril 2021 (au lieu du 31 mars 2021). Ce taux passera à 36% au 1er mai 2021 (au lieu du 1er avril 2021). Il en ira de même pour le passage du montant plancher de l’allocation de 8,11 € à 7,30 €.
Pour les entreprises des secteurs protégés des annexes 1 et 2, le taux de l’allocation de 70% est maintenu jusqu’au 30 avril 2021 (au lieu du 31 mars 2021). Ce taux passera à 60% à compter du 1er mai 2021 (au lieu du 1er avril 2021), puis à 36% à compter du 1er juin 2021 (au lieu du 1er mai 2021).
Les entreprises des secteurs protégés ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% continueront à bénéficier jusqu’au 30 juin 2021 d’une prise en charge intégrale (allocation à 70%, plafonnée à 70% de 4,5 Smic avec un plancher à 8,11 €).
Le taux de calcul de l’allocation de 70% passera à 60% au 1er juillet 2021 pour les entreprises accueillant du public fermées ou implantées dans une zone géographique avec restrictions ou dans une station de ski.
En outre, la liste des secteurs de l’annexe 2 est une nouvelle fois allongée (133 secteurs dont l’activité dépend des secteurs de l’annexe 1 et qui justifient d’une importante perte de chiffre d’affaires).
Concernant l’activité partielle des salariés vulnérables à la Covid-19, des parents gardant un enfant de moins de 16 ans, des personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile :
Le taux de l’allocation continue d’être à 60% ou 70% jusqu’au 30 avril 2021 (au lieu du 31 mars 2021) selon le secteur et il y aura un passage à un taux unique à 60% à compter du 1er mai 2021 (au lieu du 1er avril 2021).
Les salariés vulnérables ainsi que les parents gardant un enfant de moins de 16 ans, les personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile continuent à bénéficier d’une indemnité de 70% après le 1er mai 2021, mais elle ne sera pas intégralement prise en charge. En effet, à compter du 1er mai 2021 (au lieu du 1er avril), ces salariés n’ouvriront droit qu’à une allocation de 60%, plafonnée à 4,5 Smic et limitée par un plancher de 7,30 €.
Marianne Collignon-Trocmé
Avocat associée, Marseille
J'ai commencé ma vie professionnelle en entreprise, en exerçant pendant plusieurs années des fonctions de responsable communication avant de choisir de devenir avocate à 35 ans. Ces années en entreprise m'ont apporté une connaissance et compréhension de l'entreprise et de ses enjeux qui me sont très utiles dans l'exercice de mon métier d'avocat en droit social. J'ai choisi le droit social car c'est un droit vivant et exigeant, ancré dans la réalité, et qui requiert à la fois technicité, créativité, souplesse et pragmatisme. De quoi ne jamais s'ennuyer ! Mes associés et moi partageons le même intérêt pour l'entreprise, et une même vision du métier d'avocat conseil, partenaire de l'entreprise., Nous sommes tous les trois très complémentaires dans nos domaines d'intervention et nos approches, ce qui est une richesse pour nos clients. Notre valeur ajoutée ? Avant tout savoir vous questionner et vous écouter pour comprendre vos besoins et enjeux et construire nos conseils dans le cadre d'un échange permanent avec vous.
Contactez nous