par Marianne Collignon-Trocmé
APLD : Engagement de maintien dans l’emploi et neutralisation du confinement d’automne
Un décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire pour :
- Le calcul de la réduction d’activité ;
- et le calcul du nombre de mois de recours à l’APLD.
Par ailleurs, le ministère du Travail a mis à jour le 30 mars 2021 le Questions – réponses sur l’APLD notamment sur la neutralisation du confinement d’automne et l’engagement de maintien dans l’emploi.
Neutralisation du confinement d’automne :
Dans le but d’encourager la conclusion de nouveaux accords, ou la mise en place unilatérale de l’APLD, le gouvernement a décidé de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 pour :
- Le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail de 40% ou 50% ;
- Le calcul de la durée d’indemnisation.
Néanmoins, l’arrêté du 10 février 2021 qui fixait au 31 mars 2021 le terme de la période dite de confinement, neutralisée depuis le 1er novembre 2020, a été abrogé par un arrêté du 24 mars.
Le renforcement des restrictions sanitaires dans plusieurs départements a en effet conduit le ministère du Travail à envisager une prolongation de cette période de neutralisation.
Ainsi, un décret du 31 mars précité, prévoit de prolonger l’application des mesures de neutralisation des périodes de confinement jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Son nouveau terme sera précisé par un nouvel arrêté.
Ainsi, la période couverte ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de réduction d’activité pendant laquelle le recours à l’APLD est autorisé. Également, jusqu’à son terme, la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié ne sera donc pas limitée.
En outre, la nouvelle version du QR sur l’APLD précise que la période de neutralisation « est sans conséquence sur la durée de l’accord, c’est-à-dire que :
– La date de fin de l’accord n’est pas modifiée par la neutralisation ;
– La date à laquelle doit intervenir la demande de renouvellement est inchangée ».
Enfin, le QR rappelle que la neutralisation s’applique de plein droit aux accords validés et aux documents homologués à compter du 16 décembre 2020. L’entreprise n’a donc pas à déposer une demande d’activité partielle de droit commun pendant la neutralisation (elle reste dans le dispositif d’APLD).
Engagement de maintien dans l’emploi :
Concernant l’engagement de maintien dans l’emploi, le QR sur l’APLD rappelle que c’est à l’accord collectif de définir les engagements en matière d’emploi. A défaut de précision dans l’accord, l’engagement porte sur l’intégralité des emplois du groupe, de l’établissement ou de l’entreprise. Le périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi devait porter a minima sur les salariés placés en APLD.
La mise à jour du QR sur l’APLD précise que la « durée de l’engagement de maintien dans l’emploi devra correspondre a minima à la durée de recours totale au dispositif d’APLD prévue par l’accord ou le document unilatéral (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l’accord ou du document unilatéral pour lesquels l’employeur ne dépose pas de demandes d’indemnisation) ».
Marianne Collignon-Trocmé
Avocat associée, Marseille
J'ai commencé ma vie professionnelle en entreprise, en exerçant pendant plusieurs années des fonctions de responsable communication avant de choisir de devenir avocate à 35 ans. Ces années en entreprise m'ont apporté une connaissance et compréhension de l'entreprise et de ses enjeux qui me sont très utiles dans l'exercice de mon métier d'avocat en droit social. J'ai choisi le droit social car c'est un droit vivant et exigeant, ancré dans la réalité, et qui requiert à la fois technicité, créativité, souplesse et pragmatisme. De quoi ne jamais s'ennuyer ! Mes associés et moi partageons le même intérêt pour l'entreprise, et une même vision du métier d'avocat conseil, partenaire de l'entreprise., Nous sommes tous les trois très complémentaires dans nos domaines d'intervention et nos approches, ce qui est une richesse pour nos clients. Notre valeur ajoutée ? Avant tout savoir vous questionner et vous écouter pour comprendre vos besoins et enjeux et construire nos conseils dans le cadre d'un échange permanent avec vous.
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