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Droit du Travail
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par Célia Ressaire

Négociations en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise dans une entreprise de plus de 50 salariés


Même en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise dans une entreprise de plus de 50 salariés, il est possible d’engager des négociations et de signer un accord d’entreprise.

En effet, afin de développer le dialogue social dans toutes les entreprises, il existe des modalités de négociations particulières, dans cette configuration.

Ainsi, un accord d’entreprise, en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, peut être négocié et signé :

  • En premier lieu : avec un ou des élus titulaires mandatés du CSE
  • A défaut et en deuxième lieu : avec un ou des élus titulaires du CSE (non mandatés)
  • A défaut et en troisième lieu : avec un ou des salariés mandatés

Les dispositions légales imposent donc un ordre de priorité.

 

Pour l’employeur, la première étape consiste à faire connaître son intention de négocier.

Pour cela, il doit informer :

  • D’une part, les organisations syndicales représentatives de la branche dont l’entreprise relève ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel
  • Et d’autre part, les membres de la délégation du personnel du CSE.

Il est préférable d’informer les syndicats avant l’information aux élus, ou au moins simultanément.

 

Premier cas de figure : Elus titulaires du CSE mandatés

Dans le délai d’un mois à compter de l’information portée aux membres du CSE, les élus font savoir à l’employeur qu’ils souhaitent négocier. Ils lui indiquent qu’ils sont mandatés par une organisation syndicale représentative.

Ainsi, en cas de mandatement, la négociation devra obligatoirement être engagée avec les élus mandatés qui bénéficient d’une priorité.

Dans ce cas :

  • Seuls les élus titulaires peuvent négocier et signer l’accord d’entreprise
  • La négociation peut porter sur toutes les mesures susceptibles d’être négociés par accord d’entreprise
  • La validité de l’accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
  • L’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité

 

Deuxième cas de figure : Elus titulaires du CSE non mandatés

Dans le délai d’un mois à compter de l’information portée aux membres du CSE, les élus font savoir à l’employeur qu’ils souhaitent négocier. Ils lui indiquent qu’ils ne sont pas mandatés par une organisation syndicale représentative.

Alors, la négociation aura lieu avec ces élus. Attention, ce n’est donc qu’à défaut d’élus titulaires mandatés que l’employeur peut négocier avec des élus titulaires non mandatés.

Dans ce cas, :

  • Seuls les élus titulaires peuvent négocier et signer l’accord collectif
  • La négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords collectifs de méthode signés dans le cadre de procédures de licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi
  • Cet accord, pour être valable, doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
  • L’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité

 

Troisième cas de figure : salariés mandatés

Lorsqu’à l’issue du délai d’un mois, aucun élu titulaire, mandaté ou non, n’a fait connaître à l’employeur sa volonté de négocier, alors, la négociation peut être menée avec un ou des salariés mandatés.

Attention, compte-tenu de l’ordre de priorité, la négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés ne pourra être engagée qu’à la condition qu’aucun élu titulaire, mandaté ou non, n’ait manifesté son souhait de négocier.

Dans ce cas :

  • Le ou les salariés doivent être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise
  • Les accords conclus avec des salariés mandatés peuvent porter sur toutes les mesures pouvant être négociés par accord d’entreprise
  • L’accord signé par un ou des salariés mandatés doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
  • L’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité

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