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par Lucie Jechoux

Plateformes numériques : les indicateurs d’activité des chauffeurs et des livreurs sont précisés par décret


Les plateformes qui exercent, au moyen d’un outil numérique, une activité de transport de personnes ou de livraison de marchandises (par véhicule motorisé ou non, à deux ou trois roues) dont elles fixent le prix de la prestation et qui ont recours à des conducteurs et livreurs indépendant qui assurent ces prestations pour leur compte, doivent « publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme ». (Articles L. 1326-2 et L. 1326-3 du Code des transports créés par la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019).

C’est dans ce contexte que le décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 précise les modalités de publication des indicateurs d’activité des chauffeurs et livreurs, et intègre au Code des transports 7 nouveaux articles qui entreront en vigueur au 1er mars 2022 :

 

  1. Un article R. 1326-4 qui définit les notions clés utilisées par le décret, à savoir : notion de durée d’une prestation, notion de revenu d’activité et notion de temps d’attente avant de recevoir une proposition de prestation.

 

  1. Des articles R. 1326-5 et R. 1326- 6 qui précisent les différents indicateurs qui devront être publiés et les modalités de leur publication :

 

  1. Un article R. 1326-7 qui précise les modalités de calcul de ces indicateurs :

 

  1. Un article R. 1326-8 qui précise quand ces indicateurs devront être publiés :

 

Les indicateurs doivent être publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année.

Ces indicateurs sont calculés à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication des indicateurs (avec une dérogation pour les indicateurs publiés le 1er mars 2022 qui sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021).

 

  1. Un article R. 1326-9 qui précise que la plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul des indicateurs pendant une durée de trois ans suivant l’année civile au cours de laquelle ils ont été établis.

 

  1. Un article R. 1326-10 qui précise la sanction relative à la non-application de ces dispositions, à savoir l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

 

En parallèle, un décret n° 2021-484 du 21 avril 2021 complète le dispositif et organise la représentation des travailleurs indépendants recourant à ces plateformes (notamment : création d’une autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, dialogue social entre les travailleurs et les plateformes, élection des représentants des plateformes avec création d’une protection pour les élus, heures de délégation).

 

A l’évidence, ces décrets témoignent de la recherche d’un équilibre entre un modèle économique devenu incontournable et une protection minimale d’une partie de ses acteurs.

 

 

 

 

 


Lucie Jechoux

Avocat, Bordeaux

J'accompagne au quotidien les groupes et les entreprises dans leur gestion des relations de travail, tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens régulièrement dans le secteur du transport et de la logistique ainsi que dans des contextes de croissance et de changement des entreprises. J'assure régulièrement des formations pour les entreprises et leurs collaborateurs.

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