Réforme sur l'emploi de travailleurs étrangers

La règlementation relative à l’emploi de travailleurs étrangers vient d’être réformée par un décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1^er avril 2021.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1^er avril 2021.

Ainsi, depuis cette date, le droit applicable en matière d’emploi de travailleurs étrangers a fait l’objet de deux évolutions majeures :

• La liste des pièces à fournir pour demander une autorisation de travail est simplifiée et une nouvelle liste, régionalisée, des métiers dits en tension est créée ;
• Les critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail ont évolué.

 

Par ailleurs, la réforme clarifie la différence entre les travailleurs étrangers concernés par l’autorisation de travail et ceux qui en sont dispensés.

1. Les étrangers dispensés d’autorisation de travail

Il y a 20 catégories d’étrangers dispensés d’autorisation de travail, listés au nouvel article R. 5221-2 du Code du travail.

 

2. Les étrangers concernés par l’obligation d’obtenir une autorisation de travail

Deux situations sont à distinguer, selon le titre de séjour sollicité ou détenu par l’étranger :

1. Les étrangers soumis à une demande d’autorisation de travail préalable à l’obtention d’un titre de séjour (cas des travailleurs temporaires, ou salariés, par exemple) – nouvel article R. 5221-3,I du Code du travail.
2. Les étrangers dont le titre de séjour ne nécessite pas l’obtention préalable d’une autorisation de travailler (cas des étudiants par exemple) – nouvel article 5221-3,II du Code du travail.

Attention sur ce deuxième point, les récépissés de dépôt de demande ne suffisent plus à permettre le travail des étrangers dans l’attente de la décision d’autorisation, ou de refus, de travail.

Nota bene : Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail s’il dispose d’une attestation de demande d’asile de plus de six mois.

 

Vous trouverez ci-dessous la nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail pour les étrangers qui n’en sont pas dispensés, applicable à compter du 1^er avril 2021.

 

I. Qui introduit la demande d’autorisation de travail ?

Par principe, l’employeur introduit la demande d’autorisation.

Néanmoins, deux aménagements sont possibles dans deux situations :

• en cas de détachement temporaire d’un salarié par une entreprise non établie en France, la demande doit être présentée, selon les cas, par le donneur d’ordre établi en France ou par l’entreprise utilisatrice ;

 

• la demande peut être présentée par un mandataire, c’est-à-dire une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l’employeur ou de l’entreprise.

 

II. Quand est-ce que la demande doit être effectuée ?

La demande d’autorisation doit être effectuée pour tout nouveau contrat de travail.

 

III. Comment déposer une demande ?

Depuis le 6 avril, la demande d’autorisation de travail pour le recrutement de salariés étrangers est désormais adressée uniquement au moyen d’un téléservice (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.) au préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

Les demandes seront instruites par six plateformes interrégionales. Une septième plateforme nationale sera quant à elle dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers.

 

IV. Qui délivre l’autorisation de travail ?

Les préfectures restent chargées de la délivrance des autorisations de travail. En effet, la décision de délivrance est prise par le préfet. Elle est notifiée à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu’à l’étranger.

 

V. Quelles sont les pièces à fournir à l’appui de la demande ?

La liste des pièces à fournir par l’employeur, à l’appui de sa demande en ligne d’autorisation de travail, diffère selon la situation de l’étranger concerné.

C’est le nouvel arrêté du 1^er avril 2021 (NOR : MTRD2110626A) qui fixe la liste des pièces que l’employeur doit fournir.

 

VI. Quels sont les conditions de délivrance de l’autorisation de travail ?

Les critères de délivrance de l’autorisation de travail ont été redéfinis. Dorénavant, il s’agit de véritables conditions d’obtention de l’autorisation de travail par le préfet (contrairement à avant, où il s’agissait de simples critères d’appréciation).

1. Condition relative à l’emploi proposé

• Soit l’emploi figure sur la liste des métiers en tension établie par l’arrêté du 1^er avril 2021 (NOR : MTRD2109963A)

 

• Soit (nouvelle obligation) l’emploi a fait l’objet d’une offre publiée pendant un délai de 3 semaines auprès du service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par une candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé

 

2. Condition relative à l’employeur

• L’employeur doit remplir les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;

 

• L’employeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité. Il ne doit pas non plus avoir fait l’objet de constat par l’administration d’un manquement grave en ces matières ;

 

• L’employeur ne doit pas avoir fait l’objet de sanctions administratives en matière de détachement ou de travail illégal (fermeture temporaire d’établissement, exclusion des contrats administratifs, etc.).

 

3. Condition relative au respect de la réglementation

• L’employeur, l’utilisateur ou l’entreprise d’accueil et le salarié doivent satisfaire aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée, quand de telles conditions sont exigées.

 

4. Condition relative à la rémunération proposée

• La rémunération proposée au salarié doit être conforme aux dispositions relatives au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil.

 

5. Condition de l’adéquation emploi/diplômes/expérience pour les étudiants

• La condition de l’adéquation de l’emploi proposé avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger est seulement maintenue pour les étudiants ou anciens étudiants.

 

Nota bene : Le critère général de comparabilité des conditions d’emploi et de rémunération est supprimé.

Par ailleurs, la formalité de déclaration nominative préalable à l’embauche d’un salarié étranger peut être accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Un arrêté fixera les modalités selon lesquelles doit effectuer cette déclaration nominative ainsi que son contenu.

 

VII. Quand est-ce que la demande d’autorisation doit être renouvelée ?

Le renouvellement de l’autorisation de travail doit dorénavant être sollicité dans le courant du deuxième mois (et non plus dans le courant des deux mois) précédant son expiration.

Nota bene : La prolongation automatique, pour un an, de la validité de la carte de séjour temporaire « salarié » de l’étranger qui se trouve involontairement privé d’emploi à la date de sa première demande de renouvellement d’autorisation de travail est étendue à la carte de séjour pluriannuelle « salarié ».

Le renouvellement d’une autorisation de travail peut être refusé lorsque :

• L’étranger concerné méconnaît les termes de l’autorisation de travail dont il bénéficie ;
• (Nouveauté) Lorsque l’employeur méconnaît les conditions de délivrance de l’autorisation de travail précitées, relatives à l’employeur, à la règlementation et à la rémunération.

 

VIII. Y a-t-il des obligations supplémentaires ?

Oui mais pour le salarié étranger. En effet, l’étranger doit se faire délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail, à défaut l’autorisation de travail peut être retirée.

 

IX. Les autorisations de travail seront-elles valables sur tout le territoire ?

Les dispositions qui limitaient géographiquement auparavant la validité de certaines autorisations de travail (territoire métropolitain, outre-mer, limitation à certaines zones géographiques), ont été supprimées (anc. Article R.5221-8 et suivants du Code du travail).

Pour autant, cette suppression ne signifie pas que les autorisations de travail ne seront plus limitées géographiquement. En effet, l’article R.5221-3 prévoit que lorsque l’exercice d’une activité professionnelle par un étranger est autorisé, il l’est « dans le respect des termes de celle-ci ». Il apparait donc toujours possible qu’une autorisation de travail soit limitée, notamment sur le plan géographique. Il faudra donc vérifier les termes des autorisations de travail délivrées.