Radiation d’un directeur de magasin des listes pour les élections professionnelles

Lors des élections professionnelles, les électeurs sont appelés à voter pour des candidats afin d’élire les membres du CSE.

Pour la direction l’établissement de la liste des électeurs et éligibles est toujours une étape délicate puisque certains salariés ne peuvent figurer sur ces listes au vu, notamment, de leur qualité de cadre représentant la direction.

En effet, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation écrite d’autorité, permettant de les assimiler au chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux élections du CSE (Cass. soc. 4-12-2002 n° 01-60.814 F-D).

Par ailleurs, les salariés représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne sont ni électeurs, ni éligibles (Cass. soc. 12-7-2006 n° 05-60.300 FS-PB).

Dans l’affaire qui nous intéresse, la question qui était posée était de savoir si un directeur de magasin ne disposant pas d’une pleine liberté dans l’embauche, la discipline et le licenciement, d’une part, et représentant l’employeur devant les représentants de proximité, d’autre part, pouvait être inscrit sur les listes (électorat et éligibilité) pour les élections professionnelles ?

Dans un arrêt du 31 mars 2021 la Cour de cassation a tout d’abord rappelé que les représentants de proximité sont des membres du CSE ou sont désignés par celui-ci conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail.

A cette occasion la Cour de cassation est venue préciser pour la première fois que ne peut être ni électeur, ni éligible un directeur de magasin exerçant les attributs de l’employeur (embauche, discipline, licenciement) et représentant ce dernier devant les représentants de proximité.

En l’occurrence, même si les directeurs de magasins ne disposaient pas d’une pleine liberté dans l’embauche, la discipline et le licenciement des salariés de leur magasin à raison de leur appartenance à un groupe et devaient faire valider leurs choix avant décision grave, licenciement notamment, ils représentaient l’employeur vis-à-vis des salariés à ces occasions.

En outre, les directeurs de magasins représentaient effectivement l’employeur devant les représentants de proximité.

Enfin, la Cour de Cassation a considéré que le fait de radier des directeurs de magasins des listes pour les élections professionnelles, représentant 30 % de l’effectif du collège cadre, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de ces salariés à participer aux élections professionnelles et à être représenté.

Cass. soc., 31 mars 2021, nº 19-25.233 F-P

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