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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
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par Guillaume Ciancia

Régimes de protection complémentaire : L’exigence confirmée d’un maintien des garanties et du financement en cas de suspension du contrat de travail


Alors que l’espoir est permis d’une sortie tant espérée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, ses conséquences sur l’ordonnancement juridique demeurent.

Cette crise sanitaire a en effet révélé diverses carences et incertitudes dans la mise en œuvre de certains dispositifs. Ce fut notamment le cas dans la mise en œuvre des régimes de prévoyance en cas de suspension prolongée du contrat de travail pour cause d’activité partielle, dont le recours a été considérablement élargi.

C’est dans ce cadre que le législateur est intervenu pour consacrer le maintien des garanties de protection sociales complémentaire en cas de suspension des contrats et l’élargir aux salariés placés en activité partielle dans le cadre de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Les conditions de ce maintien ont par la suite été précisées par instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020, applicable jusqu’au 30 juin 2021.

Une année plus tard, l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 est venue pérenniser ce maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Elle rappelle ainsi que, pour satisfaire au caractère collectif, les garanties de protection complémentaire (hors retraite supplémentaire), doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.

Ces dispositions ne sont pas nouvelles, le maintien des garanties complémentaires pendant la suspension du contrat de travail était déjà prévu dans la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009. Elle marque cependant une vigilance accrue de l’administrations sociale sur la conformité des contrats d’assurances et des actes de droit du travail, dont la crise sanitaire a révélé les défaillances.

Elle rappelle dès lors les conditions du maintien des garanties de protection sociale complémentaire et fixe des dates limites à l’issue desquelles les actes les instituants devront être mis en conformité au risque d’entrainer une remise en cause des exonérations.

 

Dans quels cas les garanties de protection sociale complémentaire doivent-elles être maintenues pour conserver un caractère collectif ?

Le champ d’application de l’obligation de maintien des garanties de protection complémentaire concerne les périodes de suspension du contrat indemnisées liées à :

  • Une maladie ;
  • Une maternité ;
  • Un accident.

Reprenant les dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020 ajoute également expressément les périodes d’activité partiel et d’activité partielle de longue durée.

Ainsi, le caractère collectif des garanties ne sera reconnu que si leur bénéfice est maintenu au profit des salariés (et le cas échant, de leurs ayant droit) dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien, total ou partiel de salaire ;
  • D’indemnités journalières complémentaire financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ;
  • D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (pour les seules garanties de protection sociale complémentaire hors prestations de retraite supplémentaire). L’instruction interministérielle précise que ce cas concerne les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)

 

Quelle est alors l’assiette des contributions à retenir ?

L’instruction interministérielle distingue deux hypothèses :

  • Soit l’acte instituant les garanties (accord de branche, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) ne prévoit aucune stipulation particulière.

Dans ce cas, l’assiette des contributions et prestations à retenir est celle du montant de l’indemnité versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale et éventuellement complémentaire).

  • Soit l’acte instituant les garanties précise l’assiette à retenir en cas de suspension du contrat de travail.

Dans cette hypothèse, l’instruction interministérielle admet que l’acte de droit du travail puisse prévoir :

    • Que les assiettes de contributions et de prestations applicables antérieurement à la suspension du contrat de travail soient maintenues. Ces assiettes doivent néanmoins permettre d’assurer un niveau de prestations plus élevé qu’en vertu d’un calcul sur la base du montant de l’indemnité versée dans la cadre de la suspension du contrat ;
    • Que les contributions et prestations soient assises sur une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale.

 

Le montant ainsi calculé de la participation patronale aux garanties de protection complémentaire sera alors exonéré de cotisations dans la limite de :

  • 6% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • et 1,5% du montant cumulant :
    • La rémunération soumise à cotisation ;
    • L’assiette retenue pour le calcul des contribution et prestation versées au cours de la période de suspension indemnisée.

 

A partir de quand l’employeur doit il se mettre en conformité ?

Comme évoqué en début d’article, les dispositions de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 ne sont pas nouvelles. Prolongeant l’application des dispositions de l’article 12 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 prend le relais de l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020 et s’applique dès lors dès le 1er juillet 2021.

Cependant, l’administration accorde aux employeurs, organismes de prévoyance et partenaires sociaux, des délais pour mettre en conformité les différents actes régissant leurs régimes de protection complémentaire, si tel n’était déjà pas le cas.

 

Cette apparente tolérance dans les délais de mise en conformité ne doit néanmoins pas dissimuler l’objet principal de cette instruction interministérielle, destinée à attirer l’attention des organismes de sécurité sociale sur l’exigence de maintien des garanties complémentaires en cas de suspension du contrat de travail.

En d’autres termes, nul doute qu’à l’issue de ces délais, le réseau des URSSAF sera particulièrement vigilant sur la mise en conformité de ces actes et, à défaut, n’hésitera pas à remettre en question les exonérations de cotisation appliquées sur le financement de ces garanties par l’employeur.

 

L’équipe ELLIPSE AVOCATS, experte en droit du travail et protection sociale, est à votre disposition pour analyser le régime de protection sociale en vigueur au sein de votre société et vous accompagner dans la sécurisation de vos actes.

En effet, de manière générale, rappelons que ces actes, sont source d’obligations des employeurs à l’égard de leurs salariés en matière de garanties complémentaires. Ils doivent dès lors être rédigés avec le plus grand sérieux afin de s’assurer de leur pleine conformité, notamment au regard des garanties souscrites dans le contrat de prévoyance.



Guillaume Ciancia

Avocat, Bordeaux

Après un stage réussi à la fin de ma formation à l'école des avocats, j'ai intégré l'équipe ELLIPSE AVOCATS en janvier 2019. Fort de mon expérience et ma formation, j'interviens auprès des clients pour les assister dans leurs dossiers conseil et contentieux en droit du travail et de la protection sociale.

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