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Droit du Travail
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par Laurine Oliveira

Pass sanitaire en entreprise : qui finance mon test Covid ?


A l’aube de la fin de la gratuité des tests de dépistage du Covid-19 – antigénique ou RT-PCR – prévue le 15 octobre prochain, les entreprises et leurs salariés s’interrogent sur la prise en charge financière de ces tests pour les salariés qui ne seraient pas vaccinés et qui seraient soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire pour exécuter leur prestation de travail.

Pour mémoire, le pass sanitaire s’obtient en présentant soit un schéma vaccinal complet, soit un test négatif de moins de 72 heures (test antigénique ou test RT-PCR ou autotest sous la supervision de professionnels), soit un résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif d’au moins 11 jours et de plus de 6 mois.

A ce jour, le financement des tests de dépistage du Covid sont pris en charge par la sécurité sociale. Le Gouvernement a annoncé fin septembre que les tests Covid de « confort » – autres que ceux pour motif médical – allaient devenir payants à compter du 15 octobre 2021 pour les personnes non vaccinées et majeures. Sauf prescription médicale, l’assurance maladie ne prendra plus en charge le financement des tests de dépistage du Covid pour ces personnes qui sera assumé par la personne testée.

Des problématiques vont se poser pour les entreprises qui sont directement visées par l’obligation de contrôle du pass sanitaire des personnes intervenants sur leurs sites ; ou pour les entreprises qui font intervenir leurs salariés sur ces sites ou encore lors de déplacements longue distance ou événements organisés par l’entreprise.

A titre d’exemple, il est possible de citer le cas des salariés des restaurants, des bars, les prestataires intervenants dans des lieux visés par l’obligation, les entreprises organisant des conférences, des salons, ou encore des séminaires professionnels, le cas des salariés devant effectuer des déplacements professionnels en train ou en avion, …

A compter du 15 octobre 2021, le choix du financement ou non des tests de dépistage du Covid reposera sur les entreprises. L’employeur devra-t-il financer le test Covid de ses salariés non vaccinés ? Quelles seront les conséquences pour les salariés et les entreprises en termes de coût ? A quelles situations seront confrontées les entreprises qui refusent de financer le test Covid ? Si les entreprises acceptent de financer le test Covid de leurs salariés, comment sera-t-il pris en charge ? Tant d’interrogations auxquelles il est encore difficile d’apporter une réponse claire et précise aujourd’hui.

D’une part, le coût du test est conséquent : un test antigénique avoisinera la somme de 25 euros en pharmacie (contre 22 euros en laboratoire et 30 euros le dimanche) et un test PCR quasiment 44 euros.

Il semble épineux d’imaginer qu’un salarié soumis à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire soit enclin à payer la somme de 25 euros toutes les 72 heures pour pouvoir effectuer sa prestation de travail. Le test Covid n’est-il pas inhérent à l’exercice même des fonctions du salarié en ce qu’il permet au salarié d’exécuter sa prestation de travail ? Le principe de précaution ainsi que la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ne sont-ils pas des principes fondamentaux à opposer aux employeurs réticents à prendre en charge le coût des tests Covid de leurs salariés ?

A contrario, le coût global de prise en charge des tests Covid concernant plusieurs salariés qui ont l’obligation de présenter quotidiennement leur pass sanitaire sera, in fine, considérable pour les entreprises. L’obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur ne peut-elle pas être soulevée par les entreprises pour admettre que le salarié doit lui-même supporter le coût de son test Covid ? La prise en charge du test par l’entreprise ne reviendrait-elle pas à faire peser sur l’employeur le choix personnel du salarié de ne pas se faire vacciner ?

D’autre part, dans le cas où ni salarié concerné ni son entreprise n’accepterait de prendre en charge le coût du test Covid, l’organisation de l’entreprise se verrait impactée. Le salarié pourrait voir son contrat de travail suspendu par son employeur sans bénéficier d’aucune rémunération.

Au contraire, le salarié pourrait également décider de mettre lui-même un terme à con contrat de travail. Dans les deux hypothèses, l’entreprise engagera des coûts pour le remplacement de ce salarié par exemple en matière de recrutement, de la formation du salarié, et d’organisation interne.

Au-delà de l’exercice même de la prestation de travail des salariés concernés, ces derniers pourraient être exclus de l’organisation de certaines activités, séminaires, évènements, déjeuners d’équipes, … ce qui pourrait entrainer une situation d’inégalité de traitement entre les salariés ou encore impacter la cohésion et les valeurs de l’entreprise.

Enfin, si les entreprises acceptent de prendre en charge le financement des tests de dépistage du Covid de leur salariés, la question des modalités de prise en charge de ces frais va se poser. Le remboursement de ce test sera-t-il traité comme une dépense qualifiée de frais professionnel suivant un régime social et fiscal particulier ? Le remboursement du test Covid pourrait-il être qualifié de frais professionnel ?

Les frais dits professionnels sont les dépenses effectivement engagées par les salariés pour les besoins de leurs activités professionnelles, inhérentes à l’emploi et sont exonérées de cotisations sociales et de charges subséquentes. Les entreprises doivent garder à l’esprit les risques liés à ce type de dépenses qualifiées de frais professionnels qui peuvent être sources de redressement par les URSSAF et faire l’objet de contentieux individuels.

Pour le moment, la présentation d’un pass sanitaire dans certains lieux devrait prendre fin le 15 novembre 2021.  Mais il convient de garder en tête que le Gouvernement semble disposé à prolonger l’état d’urgence sanitaire et donc l’obligation de présentation d’un pass sanitaire au-delà de cette date … affaire à suivre !

Pour aller plus loin :

Pass sanitaire et vaccination, suspension et droit de l’employeur


Laurine Oliveira

Avocat, Paris

Avocate, elle rejoint le cabinet Ellipse Avocats dès sa prestation de serment en 2020 après sa formation à l’école d’avocats. Elle est diplômée du Master II Droit et Pratiques des Relations de Travail de la faculté de Sceaux.

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