par Arnaud Pilloix
PASSE SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE : LA CNIL PRECISE LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
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Depuis juillet 2021, de nombreux outils ont été diffusés par le Gouvernement, afin d’aider les employeurs à mettre en œuvre le passe sanitaire et l’obligation vaccinale.
Le 29 septembre 2021, la CNIL apporte sa pierre à l’édifice en publiant un « questions/réponses » portant sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale.
Ce questionnaire apporte des précisions sur :
- Les modalités de contrôle du passe sanitaire ;
- Les obligations des professionnels concernés par le passe sanitaire ;
- L’obligation de présentation du passe sanitaire pour les salariés concernés ;
- L’obligation vaccinale.
Tour d’horizon sur les différentes dispositions concernant les employeurs et les salariés.
SEULE LA PRESENTATION DU PASSE SANITAIRE PEUT ETRE DEMANDEE PAR L’EMPLOYEUR
Dans les entreprises où les travailleurs sont soumis à l’obligation de présenter leur passe sanitaire, la CNIL rappelle que seule la présentation de ce document, au format papier ou au format numérique, peut être demandée par l’employeur.
De facto, dans ces établissements l’employeur ne peut demander aux travailleurs :
- Des informations sur leur statut ou schéma vaccinal (dates d’injection, nombre de doses, type de vaccin réalisé, etc.) ;
- Des informations relatives à leur intention de se faire vacciner ou non ;
- Un certificat de vaccination, ou le résultat d’un test de dépistage.
A noter : lorsque les salariés ne sont pas concernés par l’obligation de présenter un passe sanitaire, l’employeur ne doit pas être destinataire d’un tel document.
POSSIBILITE TOUTEFOIS DE REMETTRE UN JUSTIFICATIF DE STATUT VACCINAL A SON EMPLOYEUR
Bien que les salariés des établissements concernés doivent en principe systématiquement présenter leur passe sanitaire pour se rendre sur leur lieu de travail, la CNIL considère qu’un salarié peut, s’il le souhaite et à son initiative exclusivement, présenter un justificatif de statut vaccinal à son employeur, afin de bénéficier d’un titre simplifié l’autorisant à pénétrer sur son lieu de travail sans avoir à présenter son passe sanitaire.
Dans ce cas, la Commission souligne que le salarié ne doit remettre à son employeur que ledit document, à savoir l’attestation de vaccination, ainsi que l’information spécifiant que le schéma vaccinal est complet.
Pour la CNIL, le principal problème réside dans la forme à attribuer à ce titre simplifié.
Elle s’interroge notamment sur la pratique discriminatoire que pourrait constituer le port d’un signe visible tel qu’un bracelet, qui permettrait alors d’identifier visuellement, au sein d’un lieu de travail, les personnes vaccinées ou non vaccinées.
Ainsi afin d’éviter tout risque de contentieux, la Commission préconise l’utilisation de badge, qui lui semble alors plus adaptée.
LA CONSERVATION LIMITEE DES DONNEES COLLECTEES DANS LE CADRE DE LA VERIFICATION DU PASSE SANITAIRE
La CNIL souligne que sur l’application TousAntiCovid Vérif, les données sont traitées instantanément, et ne peuvent donc être conservées au-delà de l’opération de vérification.
Ainsi, l’employeur ne peut :
- Demander aux personnes devant présenter leur passe sanitaire (clients, salariés, bénévoles, etc.) de l’envoyer par courriel ou SMS afin de faciliter l’accès au lieu concerné. Si le salarié communique un document de cette façon, la CNIL recommande à l’employeur de le traiter et de le supprimer ;
- Conserver le Passe sanitaire de ces personnes en dehors des cas prévus par la loi, et ce, même avec leur accord.
S’agissant des salariés volontaires détenant un titre simplifié, la CNIL indique néanmoins que l’employeur peut conserver le résultat de la vérification de ce justificatif (et non ce justificatif) jusqu’à la date à laquelle l’obligation de présenter un passe sanitaire prend fin.
Elle ajoute par ailleurs que le résultat de la vérification de ce justificatif, peut être conservé sous la forme d’un : « OUI / NON »
La commission précise également que cette information ne doit être accessible qu’aux seules personnes habilitées (comme le service des ressources humaines), et doit être conservée :
- Dans un fichier dédié ou dans le dossier personnel du salarié, jusqu’à la fin de l’application du dispositif fixé par le Gouvernement, ou si la date est antérieure, jusqu’à la fin du contrat de travail du salarié ;
- De manière sécurisée, en veillant à éviter le recours à des outils susceptibles d’entraîner des transferts de données vers des pays en dehors de l’Union européenne.
IMPOSSIBILITE DE DEMANDER LE PASSE SANITAIRE DURANT UN RECRUTEMENT
La CNIL confirme que l’employeur ne peut demander au stade du recrutement le passe sanitaire du candidat.
Toutefois, elle souligne que l’employeur doit expressément informer le candidat de cette obligation, et l’alerter sur les conséquences que pourraient engendrer un tel manquement sur la relation contractuelle.
A noter : ce raisonnement s’applique également aux employeurs ayant des salariés amenés à se déplacer à l’étranger. En effet, bien que l’employeur ne puisse contrôler l’aptitude du salarié à se déplacer, il peut toutefois l’alerter sur les conditions d’entrée sur le territoire du pays concerné. La Cnil précise ainsi, que si le salarié maintient son déplacement tout en sachant qu’il ne remplit pas les conditions adéquates, son comportement peut constituer une faute vis-à-vis de l’employeur.
ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’OBLIGATION VACCINALE : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR CONCERNANT LA CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
La CNIL rappelle que pour les établissements concernés par l’obligation de vaccination contre la COVID-19, les salariés doivent présenter un certificat de statut vaccinal auprès de leur employeur.
A défaut, les salariés peuvent adresser un certificat de rétablissement à la COVID-19 ou un certificat médical de contre-indication à leur employeur, ainsi qu’au médecin du travail compétent.
La CNIL souligne que ces documents ne doivent pas être conservés par l’employeur. Seul pourra être consigné, le résultat de l’opération de vérification par exemple sous la forme : « OUI/NON ».
Toutefois, comme la loi prévoit une période transitoire entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021 permettant aux salariés n’ayant qu’une seule dose de vaccin de pouvoir continuer à exercer leur activité à condition de présenter un résultat négatif de test virologique, la Commission précise que l’employeur peut exceptionnellement distinguer les personnes ayant un schéma vaccinal complet des autres.
En outre, la CNIL indique que les informations relatives à la vérification du statut vaccinal du salarié doivent être accessibles aux seules personnes habilitées. De plus, cette information doit être conservée :
- Dans un fichier dédié, ou dans le dossier personnel du salarié, et ce, jusqu’à la fin de l’application de l’obligation vaccinale, ou jusqu’à la fin du contrat de travail de la personne concernée ;
- De manière sécurisée, en veillant à éviter le recours à des outils susceptibles d’entraîner des transferts de données vers des pays en dehors de l’Union européenne.
Pour aller plus loin :
Pass sanitaire et vaccination, suspension et droit de l’employeur
Recap
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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