La Convention OIT n° 190 sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, bientôt ratifiée !

Ce matin est publiée au JO la loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021, par laquelle le Parlement autorise l’Exécutif à ratifier la convention sur la violence et le harcèlement adoptée à Genève le 21 juin 2019.

Pour l’heure, seuls 9 Etats l’ont déjà ratifiée, ce qui place la France en tête de liste et affiche la volonté des pouvoirs publics d’agir en profondeur sur ce terrain.

Une fois ratifiée, elle s’intègrera dans l’ordre juridique interne et viendra compléter les textes existant dans ce domaine, avec une primauté sur la loi et le Code du travail du point de vue de la hiérarchie des normes, conformément à l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

A ce titre, la Convention 190 impose un panel d’obligation aux Etats liés par elle, et notamment de prendre des mesures pour protéger de manière efficace les personnes victimes de violences ou de harcèlement dans le monde du travail, s’exerçant à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail.

A priori, on peut dire que le droit français est déjà bien étoffé sur ces questions ; toutefois, la convention apporte certaines précisions qui, une fois ratifiée, auront valeur normative.

A noter en particulier l’importance accordée au traitement des plaintes et procédures d’enquête.

En cas d’inaction, il faut anticiper le fait que ce texte pourra venir nourrir des actions judiciaires en leur donnant une base juridique supplémentaire …

Plus que jamais, ce sujet est au cœur de la démarche de prévention des risques en santé et sécurité au travail, tant au niveau des entreprises que des branches professionnelles, ainsi que des entités publiques.