Branche SYNTEC - Revalorisation des salaires minima hiérarchiques

Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques viennent de conclure un nouvel avenant n°46 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minima hiérarchiques.

Par cet accord, les salariés soumis à cette convention collective bénéficieront d’une augmentation des salaires minima :

• De + 4,9 % pour le premier niveau et + 3,5 % pour le 2ème niveau des ETAM ;
• De + 2,5% pour le reste de la grille « ETAM » et pour la grille « cadres ».

Ces augmentations s’appliqueront à toutes les entreprises de la branche le mois suivant l’extension de l’avenant, prévue pour le 3^ème trimestre 2022 (ou le lendemain de sa publication au Journal Officiel pour les entreprises adhérant à la Fédération SYNTEC-CINOV).

Elles sont les suivantes :

⚠   Attention aux salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours !

Ces nouveaux salaires minima devront être pris en compte pour le calcul de la rémunération minimale à verser aux salariés cadres qui bénéficient d’une convention de forfait en jours.

 Pour mémoire, au sens de la Convention collective, seuls sont éligibles au forfait-jours les salariés qui : 

• Bénéficient de la Position 3 de la classification des cadres ou d’une rémunération annuelle supérieure à 2 PASS (soit 82.272 € en 2022) ou sont mandataires sociaux ;
• Disposent de la plus large autonomie d’initiative et assument la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à leur mission.

Ces salariés doivent ensuite percevoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise).

Seuls les salariés bénéficiant d’une rémunération au moins égale à 4.292,40 € (salaire de la Position 3.1, majoré de 20%) seront donc éligibles au dispositif.

Le Cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner.