Une aide financière accordée aux entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par la guerre en Ukraine

En lien avec la guerre en Ukraine et juste avant les élections, le gouvernement instaure une aide exceptionnelle pour aider les entreprises du secteurs des travaux publics.

Cette aide exceptionnelle résulte du décret n° 2022-485 du 5 avril 2022.

• Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide ?

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

1. Avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;

2. Exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés en annexe (notamment: constructions de routes, voies ferrées, tunnels, réseaux, génie civil, terrassement, forages, installations électriques…) ;

3. Exploiter un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route et de l’arrêté du 5 mai 1955, à savoir, notamment: matériel de terrassement, appareils de levage et de manutention, appareils pour construction et entretien de routes, matériels de cylindrage, d’exécution de maçonnerie, matériels électriques, de sondage… ;

4. Appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie à l’article 3 du décret du 18 décembre 2008, à savoir les entreprises qui, au niveau du groupe, remplissent les conditions suivantes :

• d’une part, elles occupent moins de 250 personnes ;
• d’autre part, elles ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

5. Être résidentes fiscales en France ;

6. Ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

7. Ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

• Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (toutes aides versées dans le cadre du régime d’aide de minimis confondues).

Par dérogation pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021, proratisé sur 12 mois.

• Comment effectuer la demande d’aide ?

Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Vous devez accompagner votre demande des éléments suivants :

1. Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret du 5 avril 2022, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route précité ;

2. Une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide prévue à l’article 2 ne fera pas dépasser à l’entreprise et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 € mentionné au II de l’article 2 ;

3. Le chiffre d’affaires mentionné à l’article 2 ;

4. Le secteur d’activité et date de début d’activité ;

4. Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Article rédigé en collaboration avec Clarence CHOQUET