Attention à ne pas clôturer trop vite vos NAO/NTO en cas de signature d’un syndicat minoritaire ! C’est la leçon à retenir de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2026 (n° 24 15.653, publié au Bulletin).
Faits :
- Dans le cadre de négociations obligatoires, un employeur formule une offre et fixe unilatéralement une date limite de réponse aux OS ;
- Le délai expire sans qu’aucun syndicat n’accepte l’offre : l’employeur la considère donc comme caduque et établit, quelques jours plus tard, un procès-verbal de désaccord ;
️Entre l’expiration du délai de réponse fixé unilatéralement par l’employeur et l’établissement du PV de désaccord, un syndicat minoritaire (*) a expressément fait savoir à l’employeur qu’il acceptait l’offre.
Précisions de la Cour de cassation :
- Une négociation obligatoire ne peut être regardée comme achevée qu’à la date d’établissement du procès-verbal de désaccord è un délai de réponse fixé unilatéralement par l’employeur, même présenté comme définitif, n’a aucune valeur pour clore les débats. Autrement dit, tant que le PV de désaccord n’est pas dressé, l’offre patronale reste valable et peut être acceptée par une OS représentative, y compris après l’expiration du délai annoncé ;
- Compte tenu du principe de loyauté des négociations qui doit prévaloir dans le cadre des NAO/NTO, si un ou plusieurs syndicat(s) représentatif(s) minoritaire(s) (*) accepte(nt) l’offre soumise par l’employeur, ce dernier doit, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, permettre aux OS signataires représentatives (*) de solliciter, pendant un délai d’1 mois courant à compter de la signature de l’accord, la consultation des salariés.
(*) représentant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’OS représentatives au 1er tour des dernières élections des au CSE.
Les conséquences pratiques sont immédiates pour les entreprises qui conduisent des négociations obligatoires. Un délai couperet ne suffit plus à sécuriser la fin des discussions. Seul l’acte formel de constat du désaccord permet de clore les négociations.
Nous vous proposons en pièce-jointe un rappel des bons réflexes pour maitriser le timing de vos NAO/ NTO.
Vous menez actuellement une NAO ? N’hésitez pas contacter notre équipe : Emeline Cognet et Sébastien Millet
