Publication des nouvelles mesures de soutien au pouvoir d’achat

La rentrée se profile, avec comme annoncé son cortège de mesures en faveur du soutien au pouvoir d’achat des français, via 2 lois publiées de matin après décisions du Conseil constitutionnel :

• La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

• La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Au menu en synthèse, de nombreuses dispositions concernant la question énergétique, mais également les relations de travail employeurs-salariés, qui ne manqueront pas d’alimenter les sujets de dialogue social de rentrée pour les responsables RH au sein des entreprises :

• Instauration d’une nouvelle prime de partage de la valeur exonérée/ défiscalisée et modulable, sous conditions de fond et de forme (en relai de la PEPA qui à force d’être reconduite, avait quelque peu perdu de son caractère « exceptionnel » !) ;

• Déduction forfaitaire des cotisations patronales (pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés, et sous conditions) au titre de certaines heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022, ou sur la rémunération en cas de renonciation à des jours de repos en cas de forfait jours annuel au-delà de 218 jours ;

• Revalorisation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 ;

• Possibilité de « monétisation » exonérée de jours de repos (quelle que soit la taille de l’entreprise), en cas d’accord avec l’employeur portant sur la renonciation à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en vertu d’un dispositif conventionnel de jours de repos ou d’un ancien dispositif conventionnels de réduction du temps de travail maintenu en vigueur (cf. loi n° 2008-789 du 20 août 2008) ;

• Facilitation et développement du recours à l’intéressement, notamment par décision unilatérale selon certaines modalités ;

• Possibilité jusqu’au 31 décembre 2022 (sous réserve de certaines exceptions), de déblocage unique anticipé et plafonné de la participation ou de l’intéressement affecté avant le 1er janvier 2022, pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services (NB : les entreprises devront organiser une communication spéciale auprès de leur personnel d’ici le 17 octobre 2022) ;

• Possibilité jusqu’au 31 décembre 2023 d’utiliser les titres-restaurant en tout ou en partie pour l’achat de tout produit alimentaire directement consommable ou non ;

• Revalorisation de la limite d’exonération applicable à la participation de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 ;

• Revalorisation à paraître de la limite d’exonération des frais de repas à compter du 1er septembre 2022 ;

• Elargissement et revalorisation des limites d’exonération fiscale applicables en 2022 et 2023 à la prime transport (prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail) et du forfait mobilités durables ;

• Exonération en 2022 et 2023 de la prise en charge facultative par l’employeur des titres de transport en commun souscrits par ses salariés au-delà de l’obligation de prise en charge légale de 50% (sous conditions, et dans la limite de 25 % du prix d’abonnement), et possibilité temporaire de cumul avec les dispositifs ci-dessus ;

• A noter également, la prolongation du dispositif d’activité partielle pour les salariés reconnus personnes vulnérables (covid-19) et ne pouvant continuer à travailler au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail (au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023).

Il est donc important de bien anticiper les choses, même si certains textes d’application réglementaires doivent encore paraître !

Nos équipes sont mobilisées pour toute précision complémentaire sur la mise en oeuvre de ces dispositifs, le formalisme juridique, l’articulation des dispositifs en fonction de la stratégie sociale d’entreprise, les paramétrages paye, etc..

Bonne reprise !