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Droit du Travail
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par Audrey Bastien

Pouvoir d'achat : La monétisation des jours de RTT par l’entreprise expliquée en 4 points clés


L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 permet – depuis le 18 août – aux entreprises qui le souhaitent de racheter tout ou partie des jours de RTT non pris par les salariés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Qui ?

Dispositif ouvert à toutes les entreprises du secteur privé ayant des salariés bénéficiant de repos sur la base d’un accord sur la réduction du temps de travail (RTT), sauf ceux au forfait jours qui ont déjà un dispositif spécifique.

Comment ?

  • Sur la base du volontariat des salariés.
  • Nécessite l’accord de l’employeur qui peut refuser.
  • Aucun formalisme légal mais écrit recommandé.

Quand?

Les Jours de RTT concernés sont ceux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Coût ?

  • Montant du rachat (identique à la première heure supplémentaire) : au moins 10% de majoration si fixé par accord d’entreprise, ou à défaut 25%.
  • RTT rachetés exonérés de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu (plafond fixé à 7.500 €)

Audrey Bastien

Avocat, Bayonne

J'ai toujours eu une passion pour le métier d'avocat, très jeune j'ai donc décidé que j'en ferai mon métier. Combattante et obstinée, j'ai donc suivi des études de Droit à BORDEAUX et j'ai enfin prêté serment en décembre 2016. J’apprécie la diversité de mon métier qui m’amène à la fois à conseiller les chefs d’entreprise, à défendre en justice leurs dossiers ainsi qu’à animer des formations professionnelles sur des thématiques diverses ayant trait au droit du travail et des relations sociales. En janvier 2019, il m’a été offert l’opportunité d’intégrer et de piloter au quotidien le cabinet ELLIPSE AVOCATS à Bayonne afin d’en poursuivre son développement.

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