Temps de trajet des salariés itinérants : revirement de jurisprudence ?

La Cour de cassation vient d’aligner sa jurisprudence sur celle de la CJUE en décidant que le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et les premiers et derniers clients peut, sous conditions, être considéré comme du temps de travail effectif, et donc entrer dans le décompte des heures supplémentaires.

Contexte de la décision :

En théorie, le principe est que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Cependant, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou de compensation financière (C. trav., art. L. 3121-4).

Concernant les salariés itinérants, la Cour de cassation considérait, jusqu’à présent, que le temps de déplacement entre le domicile et les premiers et derniers clients constituait un simple temps de trajet, lequel devait faire l’objet d’une contrepartie lorsqu’il dépassait le temps normal de trajet. (Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-20.634)

La CJUE adopte, quant à elle, une position différente. En effet, elle considère qu’au regard de la directive 2003/88, le temps de déplacement de ces salariés itinérants entre le domicile et les premiers et derniers clients constitue du temps de travail effectif. (CJUE, 10 septembre 2015 n°C-266/14)

Décision de la Cour de cassation :

En l’espèce, un salarié commercial itinérant se rendait chez ses clients avec le véhicule mis à sa disposition par son employeur. Au cours de ses trajets, ce salarié exerçait ses fonctions commerciales habituelles grâce à son téléphone professionnel en kit main libre. Une partie de ses communications téléphoniques professionnelles avaient donc lieu sur le chemin qui le menait de son domicile à son premier client puis de son dernier client à son domicile, sans faire l’objet d’une rémunération.

Ce salarié sollicitait le paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires correspondant à ses temps de trajets de début et fin de journée professionnelle. La Cour d’appel a jugé que ces deux trajets correspondaient à du temps de travail effectif, et a condamné l’employeur au paiement d’un rappel de salaire. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation de 2018, l’employeur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation, prenant en compte les contraintes auxquelles le salarié était soumis, rejette pourvoi. Elle relève que pendant les temps de trajet, le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations. Dès lors, elle a considéré que les temps de trajet devaient être considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Dans son communiqué de presse, la Cour de cassation indique qu’en cas de litige, il revient au juge de vérifier si, pendant ce temps de trajet, le salarié itinérant doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles :

• Dans l’affirmative, ce temps devra être pris en compte dans le temps de travail effectif, notamment au titre du décompte des heures supplémentaires réalisées ;
• Dans le cas contraire, le salarié ne peut prétendre qu’à la contrepartie financière ou sous forme de repos prévue par l’article L 3121-4 du Code du travail, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.

Les juges devront donc se livrer à une appréciation in concreto.

(Cass. soc, 23 novembre 2022, n° 20-21924)