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Droit du Travail
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par Arnaud Rimbert

Indemnité carburant comment ça marche ?


Le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant vise à prendre le relais sur les remises à la pompe qui ont pris fin le 31 décembre 2022.

 

Cette indemnité, d’une valeur de 100 euros, est un versement unique à destination des travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour les trajets domicile-travail.

 

1.Les conditions d’attribution de cette indemnité

 

Afin d’obtenir cette indemnité, plusieurs conditions doivent être remplies :

 

  • Être âgé de plus de 16 ans,
  • Résider en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts au titre de l’année 2021,
  • Utiliser un véhicule à moteur électrique ou thermique à deux, trois ou quatre roues utilisé à des fins professionnelles pour le trajet domicile-travail et régulièrement assuré,
  • Avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité au titre des traitements et salaires, des BIC, des BNC, ou des BA,
  • Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700€,
  • Ne pas être redevable de l’IFI

 

A noter que les véhicules agricoles, les poids lourds, les quadricycles lourds à moteur, les véhicules de service et de fonction sont exclus du dispositif.

L’indemnité est versée une fois pour chaque contribuable et pour chaque véhicule.

Toutefois, un même foyer fiscal peut recevoir plusieurs aides si cela concerne des contribuables et des véhicules différents.

 

2.Comment percevoir l’indemnité ?

A compter du 16 janvier 2023 et jusqu’au 28 février, vous pouvez formuler votre demande à partir d’un formulaire accessible sur le site impots.gouv.fr

Les pièces à fournir au moment de la demande sont :

 

  • Votre numéro fiscal (visible en première page de votre déclaration d’imposition). Pour exemple :

 

  • Votre carte grise afin de renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule et le numéro de formule pour les plaques de type XX-000-XX, situé en bas à gauche de la carte grise, comme indiqué ci-dessous :

 

 

  • Vos coordonnées bancaires afin de recevoir l’indemnité.

 

  • Votre adresse courriel afin de suivre l’avancement de votre demande et vous permettra de savoir si votre demande a été acceptée ou rejetée.

 

Suite à l’acceptation de votre demande, vous recevrez la somme de 100 euros sous huit jours sur votre compte en banque.

 

Article réalisé en collaboration avec Mathilde MARTIN DE SAINT SEMMERA


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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