La présomption de démission du salarié qui abandonne son poste est applicable depuis le 19 avril

Le décret fixant les modalités de la présomption de démission pris en application de la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 est paru au journal officiel du 18 avril 2023 (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022). Il est applicable depuis le 19 avril 2023. Un questions-réponses a été publié sur le site du ministère du Travail précisant notamment les modalités d’exécution du préavis de démission et de gestion de la fin du contrat

Désormais, lorsqu’un salarié a abandonné volontairement son poste, l’employeur peut accorder un délai au salarié, ne pouvant pas être inférieur à 15 jours pour justifier son absence et reprendre son travail. Ce délai commence à courir à compter de la présentation de la mise en demeure de l’employeur.

Cette dernière peut être notifiée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Elle doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

–      le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste

–      la demande de la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de l’absence

–      le rappel que passé ce délai, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire

Le salarié est présumé démissionnaire « à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur » précise le questions-réponses.

Pour faire obstacle à la présomption de démission, la salarié peut se prévaloir d’un motif légitime tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur…

La mise en œuvre de cette procédure est à la libre appréciation de l’employeur : d’après le questions réponses du ministère du travail, face à une absence injustifiée « l’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure son salarié. Dans ce cas, l’employeur conserve le salarié dans ses effectifs. Le contrat de travail du salarié n’est pas rompu mais seulement suspendu ; la rémunération du salarié n’est donc pas due »

Le Ministère poursuit en précisant : « A contrario, si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ». La portée de cette précision n’est pas neutre, le salarié démissionnaire ne pouvant pas prétendre au versement d’allocations chômage.

Les avocats d’Ellipse Avocats  à votre disposition pour toute question sur la mise en œuvre du dispositif.