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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Guillaume Ciancia

Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite


La réforme des retraites a considérablement occupé la scène médiatique au cours des premiers mois de l’année 2023. Sa principale mesure visant à reculer l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans a en effet suscité de nombreux débats, et continue de faire couler beaucoup d’ancre au gré des différentes tentatives d’oppositions institutionnelles.

L’impact de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne doit cependant pas se résumer à cette mesure d’allongement de l’âge légal de départ à la retraite.

Elle emporte en effet de multiples conséquences pour les salariés et employeurs du secteur privé.

Au nombre de ces mesures prises par la loi du 14 avril 2023, se trouve notamment l’harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023. Si son principal objectif est d’inciter les entreprises à conserver leurs salariés séniors jusqu’à la liquidation de leurs droits à retraite, cette mesure d’harmonisation procède à un renchérissement du coût des ruptures conventionnelles « classiques ».

 

1. Le constat d’une augmentation des cas de ruptures conventionnelles conclues avec des salariés séniors, avant leur âge de départ à la retraite

Le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles conclues avant l’âge de départ à la retraite est actuellement plus avantageux pour l’entreprise.

L’employeur cotise en effet « seulement » à un forfait social de 20% sur la partie exonérée de cotisations. A contrario, en cas de mise à la retraite d’un salarié sénior, il est soumis à une contribution de 50% sur la totalité de l’indemnité de départ à la retraite.

De son côté, le salarié sénior peut être conduit à solliciter une rupture conventionnelle avant l’âge de départ à la retraite, en sachant qu’il disposera d’une couverture par l’assurance chômage jusqu’à son départ à la retraite (pendant 27 mois depuis le 1er février 2023, ou 36 mois auparavant).

Cette situation induite par les différences de régime social entre les différentes indemnités a influencé des pratiques visant à conclure des ruptures conventionnelles avant l’âge de départ légal de départ à la retraite. La DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) observe ainsi une augmentation ces dernières années des ruptures conventionnelles chez les salariés âgés de plus de 50 ans (+4,1% en 2021).

Partant de ce constat, le gouvernement a engagé une unification de l’ensemble des régimes, destinée à inciter les entreprises à conserver leurs séniors le plus longtemps possible.

 

2. Unification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite intervenant à partir du 1er septembre seront soumises au même régime social, sans distinction liée à l’âge du salarié au moment de la rupture.

Ainsi, si les indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle sont inférieures à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elles seront exonérées de cotisations sociales dans la limite la plus élevée entre :

  • Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur ;
  • Soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite ou de licenciement, prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi.

L’exonération demeurant circonscrite à la fraction inférieure à deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle seront également exonérées de CSG/CRDS dans la limite du plus petit montant entre :

  • L’indemnité de mise à le retraite prévu par accord collectif ou par la loi si ce dernier montant est plus élevé ;
  • Le montant fixé en application du 7° du II de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale pour l’exonération de cotisations sociales, tel que mentionné ci-dessus.

Surtout, une contribution patronale unique de 30% sera instaurée sur la fraction exonérée de cotisations sociales.

En d’autres termes,

  • Les indemnités de mise à la retraite ne seront plus soumises à une contribution patronale de 50% calculée sur le montant total versé, mais à une contribution réduite à 30% sur la seule fraction exonérée de cotisations sociales;
  • Le « forfait social » applicable aux indemnités de rupture conventionnelle « classiques», conclues avec un salarié n’ayant pas atteint l’âge de départ à la retraite, disparait. Il est remplacé par cette même contribution de 30%, entrainant un surenchérissement de 10% des cotisations de l’entreprise sur les indemnités de rupture conventionnelle « classiques » ;
  • Alors qu’il est actuellement prévu un assujettissement à cotisations et contributions sociales sur le montant total versé (cf infra), l’indemnité de rupture conventionnelle des salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite sera exonéré de cotisations et contributions sociales dans les mêmes limites que l’indemnité de rupture conventionnelle classique.

De manière synthétique et schématique, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sera établi de la manière suivante :

Passée sous les radars, cette mesure n’est pas neutre. Prévue dans le cadre de la réforme des retraites, elle n’impacte pas seulement les indemnités de rupture versées aux séniors mais l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelle, pour lesquelles les contributions patronales seront augmentées.

 

Pour aller plus loin… : Rappel en schémas sur le régime social actuel des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, applicable jusqu’au 31 août 2023.

Le régime social de l’indemnité de mise à la retraite

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le régime social actuel de l’indemnité de rupture conventionnelle varie selon l’âge du salarié.

En effet, le calcul des cotisations et contributions sociales est différent selon si le salarié est en âge, ou non, de liquider ses droits à la retraite d’un régime légalement obligatoire.

 



Guillaume Ciancia

Avocat, Bordeaux

Après un stage réussi à la fin de ma formation à l'école des avocats, j'ai intégré l'équipe ELLIPSE AVOCATS en janvier 2019. Fort de mon expérience et ma formation, j'interviens auprès des clients pour les assister dans leurs dossiers conseil et contentieux en droit du travail et de la protection sociale.

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