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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit de la Santé, sécurité au travail|Droit du Travail|Uncategorized
par Sébastien Millet

Risques naturels majeurs en Outre-Mer : nouvelles obligations de formation et sensibilisation des travailleurs


Un décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, applicable au 1er janvier 2024, vient détailler les obligations issues de la loi « décentralisation » du 21 février 2022.

Le périmètre couvre une partie des entités composant l’Outre Mer (hors Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises), à savoir :

  • Guadeloupe,
  • Guyane,
  • Martinique,
  • Mayotte,
  • La Réunion,
  • Saint-Barthélemy,
  • Saint-Martin,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • Wallis-et-Futuna (* des dispositions spéciales sont ici prévues par l’article 2 du décret).

Chacun de ces territoires a sa propre sensibilité en termes d’exposition aux risques naturels majeurs.

Sont visés les risques appréhendés dans le cadre des documents publics de planification en référence à l’article L562-1 du Code de l’environnement (cf. plans de prévention des risques naturels prévisibles : inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes, cyclones).

En synthèse, les entreprises implantées dans ces territoires ont une double obligation de délivrance :

 

1°) D’une part, d’une formation spéciale à la prévention des risques naturels majeurs pour les référents prévention désignés (salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels).

Leur formation obligatoire en matière de santé au travail (qui est désormais alignée de droit sur celle des élus au CSE), doit pour cela intégrer spécialement un volet de formation en prévention des risques naturels.

Le décret fixe un cahier des charges minimum en termes de contenu :

  • Description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l’environnement ;
  • Mesures de prévention de ces risques ;
  • Mesures de protection et de sauvegarde (notamment réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque).

Ce contenu doit être adapté et élaboré à partir :

  •  Du dossier départemental sur les risques majeurs, du document d’information communal sur les risques majeurs et des PPRNP (cf. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
  • Des informations relatives aux risques majeurs prévues par la règlementation applicable localement concernant Saint-Barthélemy
  • Cf. règles spéciales pour Wallis-et-Futuna.

Compte tenu du caractère évolutif de ces risques en lien avec les données scientifiques disponibles (dérèglement climatique, surveillance, etc.), cette formation devra ensuite être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire.

L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation à son OPCO (cf. C. Trav., R6332-40).

A noter que cette formation pourra logiquement venir alimenter le futur passeport prévention (C. Trav., L4141-5).

 

2°) D’autre part, une information régulière et appropriée de chaque travailleur (salarié, stagiaire, etc.) sur la prévention des risques naturels majeurs auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention.

Elle doit viser à développer la culture sur les risques naturels majeurs et à être préparé à la survenance d’un tel risque.

A cet effet, elle doit à la fois comporter :

  • Des présentations théoriques,
  • D’exercices et démonstrations.

Outre le contenu visé au 1°) ci-dessus (identique à la formation des référents), elle doit assurer une transmission des mesures de prévention et des consignes de sécurité définies par l’employeur.

En lien avec l’évaluation des risques professionnels, ce point est capital et conditionne le respect de l’obligation de sécurité et de protection de la santé de l’employeur, au regard de la mise en œuvre des principes généraux de prévention (C. Trav., L4121-1 s.).

Bien que le décret n’aborde pas ce point, il paraît donc indispensable de bien documenter la délivrance de cette sensibilisation, car il en va de la responsabilité de l’employeur (tant pénale que civile) en cas de survenance d’accidents ou de sur-accidents en lien avec une mauvaise préparation à l’évacuation et aux secours.

A ce sujet, il est prévu en première intention que cette sensibilisation soit délivrée par le ou les référents prévention.

A défaut de compétences internes, et comme le permet l’article L4644-1 du Code du travail, l’employeur peut confier cette mission à un IPRP externe, lequel devra toutefois justifier par tout moyen satisfaire à l’obligation spéciale de formation ci-dessus.

En miroir avec l’obligation de formation, la sensibilisation doit également être renouvelée (a minima 1 fois par an), voire complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l’évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, ce qui appelle à la même exigence de traçabilité.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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