L’accident de travail est le fait accidentel survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant causé une atteinte à l’intégrité du salarié.

Il existe une présomption d’accident de travail (dite présomption d’imputabilité) lorsque l’accident survient au temps et au lieu du travail. (L. 411-1 du Code de la sécurité sociale)

Mais quand le lieu de travail est aussi le lieu de vie, comment savoir si un accident est professionnel ?

Il existe bien une disposition spécifique au télétravail à l’article L. 1222-9 III du Code du travail pour les accidents « pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur » , mais qui en pratique, nous éclaire peu.

Deux arrêts récents de Cours d’appel se prononcent sur des accidents intervenus alors que les salariés travaillaient depuis chez eux ce jour là.

Des précisions importantes, notamment quand on connait les conséquences pénales potentielles d’un accident de travail.

1. Un accident de travail une minute après le débadgage

Nous sommes en juillet 2020, et la salariée télétravaille depuis son sous-sol aménagé en bureau.

Elle débadge électroniquement à 16h01.

A 17h33, elle demande à son employeur de déclarer un accident de travail. Elle indique qu’elle a chuté dans les escaliers à 16h02, alors qu’elle remontait vers les pièces de vie de sa maison.

Est-ce un accident de travail ?

Pour se prononcer sur la caractère professionnel de l’accident de travail, la Cour d’appel résonne en deux temps :

🚫 Pas de présomption d’imputabilité pour l’accident de travail

lors de la chute accidentelle, la salariée n’était plus sous la subordination de l’employeur puisqu’il ressort de ses déclaration qu’elle avait mis fin à sa journée de travail en débadgeant.

🚫 Pas de preuve du caractère professionnel de l’accident de travail

En l’absence de présomption, il appartient à la victime d’apporter la preuve de la matérialité du fait accidentel, de sa survenance par le fait ou à l’occasion du travail et du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.

La Cour d’appel décide que la preuve ne peut résulter des seules déclarations de la salariée.

❌Le caractère professionnel de l’accident est rejeté.

La journée de travail est terminée et les circonstances de l’accident ne sont pas démontrées, la Cour d’appel se prononce contre une reconnaissance de caractère professionnel

CA Amiens, 15 juin 2023, n° 22/00474

2. Sorti de chez lui parce qu’un camion avait percuté les câbles téléphoniques, est-ce un accident de travail ?

17 mars 2021, à 8 heures 30, un salarié de banque qui avait commencé son télétravail entend un bruit de choc à l’extérieur de son domicile.

Sa connexion internet est interrompue.

Le salarié se rend sur la voie publique, au niveau du trottoir, et discute avec le chauffeur du camion qui venait de heurter le poteau téléphonique.

C’est alors qu’un second véhicule passe et tire de nouveau sur les câbles distendus, faisant alors choir le poteau qui a touché le salarié.

Aucun doute sur les circonstances de l’accident, établies par les déclaration du chauffeur et les conclusions de l’enquête de la Caisse.

Mais est-ce un accident de travail ? Réponse de la Cour d’appel :

🚫 Pas de présomption d’imputabilité :

en sortant de son domicile, le salarié a interrompu son travail afin d’aller se renseigner sur l’origine du bruit et de la panne informatique.

Il a ainsi cessé sa mission pour un motif personnel : aucune obligation ne lui était faite pas son employeur de trouver l’origine de la panne ou de se renseigner auprès de l’opérateur téléphonique.

🚫 Pas de preuve du caractère professionnel de l’accident : lors de la chute du poteau, le salarié ne se trouvait pas sous l’aire d’autorité de son employeur, dès lors qu’il ne relevait pas de sa mission inhérente au contrat de travail d’identifier l’origine de la panne informatique.

❌ Le caractère professionnel de l’accident n’est donc pas établi.

Le salarié a interrompu son travail et a agi en dehors de toute mission ou consigne spécifique : la Cour d’appel se prononce contre une reconnaissance de caractère professionnel

CA Saint Denis, 4 mai 2023, n° 22/00884

Et la suite ?

Des pourvois sont peut-être à attendre pour ces deux décisions et la cour de cassation aura peut-être à trancher mais la positon des juges du fond semble toutefois assez claire sur les conditions pour de reconnaissance d’un accident du travail des salariés en situation de télétravail.

Ces décisions sont l’occasion à nouveau d’insister sur l’utilité des réserves au stade de la déclaration d’accident de travail, qui sont essentielles lors de la phase d’enquête et en cas de contentieux éventuel.