par Sébastien Millet
Décret sur le suivi médical du salarié multi-employeurs
En attendant les mesures relatives à la plateforme de dépôt des DUERP dont l’entrée en vigueur au 1er juillet 2023 s’est avérée impossible, la réforme « santé-travail » du 2 août 2021 continue de se déployer au plan réglementaire, avec un 16e décret.
Publié au JO du 1er juillet 2023, le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023, est pris en application de l’article L4624-1-1 du Code du travail, prévoyant qu’« en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret » (cf. art. 25 de la loi).
Celui-ci couvre le champ du suivi médical des travailleurs relevant du Code du travail (art. 1) ainsi que ceux relevant du Code rural et de la pêche maritime (CRPM – cf. art. 2).
Attention, tous les salariés multi-employeurs ne sont pas concernés ; des critères sont requis pour relever du régime de mutualisation du décret.
Voici en synthèse les règles qui vont s’imposer aux entreprises concernées en la matière :
Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article sur certaines des nouveautés mises en place par la loi santé-travail.
Sébastien Millet
Avocat associé, Bordeaux
J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.
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