Inaptitude et obligation de reclassement dans un groupe : influence notable ne veut pas dire contrôle

En cas d’inaptitude (mais également de licenciement économique), le salarié ne peut être licencié que s’il n’a pas été au préalable reclassé au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Pour rappel, le groupe de reclassement désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce, donc soit en vertu de liens capitalistiques à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du Code de commerce

De plus, au sein du groupe, les recherches de reclassement doivent être limitées aux entreprises situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Compte-tenu de l’important contentieux portant sur le périmètre du groupe et les entreprises à y intégrer, la Cour de cassation a récemment apporté une précision bienvenue. (Cass soc, 5 juill. 2023, n° 22-10158)

Un salarié, déclaré inapte et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi le conseil de prud’hommes pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à son employeur de ne pas avoir cherché à le reclasser dans une société qui, selon lui, appartenait au groupe de reclassement.

Sensible aux arguments du salarié, la Cour d’appel a considéré que l’existence de comptes consolidés entre la société mise en cause et la société employeur du salarié caractérisait bien un contrôle et donc l’existence d’un groupe et que les recherches auraient dû être étendues à la société mise en cause.

Elle estimait en effet que, par la combinaison des articles L. 233-17-2 et L. 233-18 du Code de commerce, sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les entreprises sur lesquelles l’entreprise dominante exerce une influence notable.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis : selon elle, influence notable n’est pas synonyme de contrôle.

La Cour d’appel aurait donc dû rechercher s’il existait un véritable contrôle d’une société sur l’autre pour intégrer la société mise en cause dans le périmètre de reclassement et, dans un second temps, si les entités du groupe disposent d’une organisation, d’activités ou d’un lieu d’exploitation qui assurent la permutation de tout ou partie de leur personnel.

Cet arrêt a ainsi le mérite de rappeler les critères de définition du groupe de reclassement.

Pour aller plus loin : Inaptitude : le CSE doit-il être systématiquement consulté en cas de dispense de reclassement ? (ellipse-avocats.com)