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Droit du Travail
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par Louis Desmet

Inaptitude : le CSE doit-il être systématiquement consulté en cas de dispense de reclassement ?


Depuis 2017, l’article L. 1226-12 du code du travail, prévoit deux cas de dispense de reclassement en cas de mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

La question de la consultation du CSE dans ce cas n’avait pas été tranchée.

Le rôle du CSE lorsqu’un avis d’inaptitude du salarié a été rendu par le médecin du travail

Sur la consultation du Comité économique et social (CSE) en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2020 (CA Paris, Pôle 6, Chambre 4, 2 décembre 2020, n°14/11428), avait déjà admis que le CSE n’avait « pas compétence pour remettre en cause l’appréciation du médecin du travail son éventuel avis ne pouvant se borner qu’à ce constat ». En conséquence, selon la Cour d’Appel de Paris, l’employeur n’avait pas à recueillir l’avis du CSE en de dispense de reclassement.

Toutefois par précaution, il était d’usage de consulter les représentants du personnel, bien que l’avis du médecin du travail mentionnait expressément l’un des cas de dispense.

Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de Cassation vient mettre fin à cette pratique et confirme (enfin !) que la consultation du CSE n’est pas obligatoire en cas d’avis d’inaptitude dispensant l’employeur de recherche de reclassement.

Elle en conclut que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’étant pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le CSE.

Le rôle du du CSE en cas d’absence de mention expresse d’obstacle à tout reclassement par le médecin du travail

Par cette décision, la Cour de cassation apporte pour la première fois, une clarification sur l’obligation de consulter ou pas le CSE avant de licencier un salarié déclaré inapte lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail prévoit que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Cependant, la consultation du CSE sur les propositions de reclassement reste obligatoire lorsque le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement.

 

Article co-rédigé avec Ergys BUHAJ 



Louis Desmet

Juriste, Bordeaux

J'ai rejoint le Cabinet en 2017 à la sortie de mon Master 2 spécialisé en droit du travail et de la protection sociale . Je dispose de compétences transversales en droit du travail et de la protection sociale. Fort de mes expériences précédentes, notamment syndicat professionnel, je saurai vous conseiller le plus justement.

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