Depuis le 1er janvier 2024 une nouvelle procédure est applicable dans le cadre des propositions de CDI à la suite de CDD (ou mission d’intérim).
Par ce dispositif, l’objectif est le suivant : mettre en œuvre la suppression des allocations chômage lorsque qu’un salarié refuse deux CDI visant le même emploi ou un emploi similaire.
Formalités et étapes à respecter en cas de proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’une mission d’intérim
| Nature de la proposition | Contrat à durée indéterminé | La proposition de CDI faite par l’employeur doit respecter les conditions suivantes :
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| Mission d’intérim | La proposition de CDI faite par l’entreprise utilisatrice doit respecter les conditions suivantes :
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| Forme de la proposition | Elle doit être faite par écrit. Trois options :
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| Date de la proposition | La proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission. | |
| Délai de réflexion | La proposition doit préciser le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.
Le décret précise que le délai doit être raisonnable. |
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En cas de refus du salarié : obligations vis-à-vis de FRANCE TRAVAIL
En cas de refus (exprès ou tacite) de la proposition de CDI, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice informe FRANCE TRAVAIL dans les conditions suivantes :
- Délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus ;
- Par voie dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail ;
- Assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier que la proposition porte sur un emploi et des conditions de travail similaires ;
- La mention du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI et de la date de refus exprès du salarié (ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai)
Si l’opérateur FRANCE TRAVAIL estime que les éléments sont incomplets, il peut solliciter des éléments complémentaires à l’entreprise utilisatrice qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre.
A réception de ces informations, FRANCE TRAVAIL informera le salarié des conséquences de son refus sur ses droits aux allocations chômage. Pour mémoire, deux refus dans un délai de 12 mois privent le salarié de ses allocations chômage.
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission
