… des fortes conséquences pour la plaignante et le mis en cause dont l’image et la plainte pour viol sont publiés par voie de presse !
Une actrice porte plainte pour agression sexuelle contre un réalisateur en souhaitant conserver son anonymat. Pour autant un journal a dévoilé une photo d’elle et du réalisateur, révélant l’affaire et l’associant aux mouvements « Me too » et « Balance ton porc ». La plaignante accuse le journal de violer son droit à la vie privée, à l’image et sa dignité en révélant son identité.
Les textes en présence
Le droit à l’anonymat, consacré par la loi sur la liberté de la presse, est accordé aux victimes d’agression ou d’atteinte sexuelles.
Ce droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression sont de valeur égale. Il revient au juge de mettre en balance ces droits et de « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime », tout en tenant compte de la contribution de la publication en cause à un débat d’intérêt général.
Il est à noter que la Cour de cassation a déjà pu juger que la révélation par la victime de l’identité de l’auteur prétendu de l’agression s’inscrivait dans un débat d’intérêt général (1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156, publié).
La solution
La solution a été favorable au journal mettant en exergue un débat d’intérêt général en défaveur de la demande d’anonymat de la plaignante.
Conseil pratique
En pratique, les victimes devront bien justifier l’intérêt de conserver leur anonymat auprès des juges pour empêcher la divulgation d’éléments d’ordre privé dans la presse, ces derniers étant invités à intégrer dans la balance des intérêts les arguments avancés par la plaignante.
Cette décision, bien que nuancée par la Cour de cassation, questionne et peut inquiéter sur le respect du droit à l’anonymat des plaignantes d’agression sexuelle dont la divulgation dans la presse peut emporter de lourdes conséquences professionnelles et familiales. Nous suivrons avec intérêt comment les juges apprécient l’importance dans les faits de l’anonymat et dans quel sens la balance penche …
1ère Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-12.525, publié
