Contexte :
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 a créé une nouvelle obligation, à la charge des entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant 3 exercices consécutifs. Celles-ci doivent désormais, à titre expérimental pendant 5 ans, mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur. Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Des précisions ont récemment été apportées par deux décrets du 29 juin 2024 et du 5 juillet 2024 et un Questions-Réponses du ministère du travail.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Il s’agit des entreprises remplissant les critères cumulatifs suivants :
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- Avoir un effectif d’au moins 11 salariés (la détermination de l’effectif obéit à des règles spécifiques et techniques),
- Ne pas être soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (autrement dit, les entreprises ou UES de moins de 50 salariés),
- Avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant les 3 exercices précédant le 1er janvier 2025,
- Ne pas être couverte par un accord d’intéressement ou de participation,
- Ne pas être une entreprise individuelle,
- Ne pas avoir versé un dividende aux salariés au titre de l’exercice écoulé ni avoir fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital (ce dernier critère ne concerne que les sociétés anonymes à participation ouvrière).
Que doivent-elles faire ?
Les entreprises mentionnées ci-dessus ont désormais l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Le texte impose à ces entreprises :
- Soit de mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement,
- Soit d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO),
- Soit de verser la prime de partage de la valeur (PPV).
Comment peuvent-elles procéder ?
Ces dispositifs peuvent, selon les cas, être mis en place par le biais de la négociation collective (avec le CSE, ou le DS s’il existe), de manière unilatérale, ou encore par adhésion à un régime de branche agréé. Ainsi, il convient de distinguer deux hypothèses :
- S’il existe, au niveau de la branche, un accord d’intéressement ou de participation, ou un plan d’épargne salariale interentreprises agréé, une entreprise de moins de 50 salariés peut y adhérer par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), à condition que l’accord prévoit cette possibilité et qu’il propose sous la forme d’un accord-type des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible ;
- S’il n’existe pas un accord conclu et agréé au niveau de la branche en la matière (ou que l’entreprise ne souhaite pas y adhérer), une entreprise de moins de 50 salariés, peut mettre en place un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale :
- Soit par accord négocié et conclu avec le CSE ou avec le DS s’il existe ;
- Soit, par DUE, mais uniquement en l’absence de représentant du personnel, ou en cas d’échec des négociations avec le CSE (ou avec le DS le cas échéant) et après consultation de ce dernier s’il existe.
Attention : Bien qu’il soit possible de procéder par DUE, cette méthode de mise en place revêt un caractère subsidiaire. Il convient dans un premier temps d’engager des négociations avec le DS ou le CSE.
Quelle est la période d’application de cette expérimentation ?
L’expérimentation est prévue pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit du 30 novembre 2023 au 29 novembre 2028.
Néanmoins cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Cette nouvelle obligation nécessite une attention particulière des entreprises et implique une certaine anticipation afin qu’elles puissent être en conformité avec les dispositions en vigueur dès 2025. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour vous accompagner dans la mise en place de ces dispositifs de partage de la valeur, et ainsi respecter cette nouvelle législation.
