La loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés impose une nouvelle négociation obligatoire portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge.
Entreprises concernées: les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés et disposant d’une ou plusieurs sections syndicales représentatives.
Objet de la négociation : A défaut d’accord de méthode, la négociation doit porter sur :
- Le recrutement des salariés expérimentés en considération de leur âge ;
- Leur maintien dans l’emploi ;
- L’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
- La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences.
Périodicité:
- Tous les 4 ans minimum en cas de conclusion d’un accord de méthode ;
- Tous les 3 ans en l’absence d’accord de méthode ;
Diagnostic préalable. Avant d’entamer les négociations, l’entreprise doit réaliser un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés :
- Etabli à partir des domaines obligatoires de la négociation ;
- Reposant sur des indicateurs pertinents (notamment issus de la BDESE ou du DUERP).
Sanction : Mise en place d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises qui ne négocient pas ou n’appliquent pas un plan annuel sur l’emploi des seniors.
Le montant de ce malus doit être fixé par décret.
Les équipes du cabinet Ellipse Avocats sont à votre disposition :
- Auditer les actions et dispositifs déjà en place ;
- Assurer la conformité de la négociation ;
- Anticiper l’impact RH des négociations.
