Le décret du 24 avril 2026 s’inscrit dans un mouvement de réforme du droit des étrangers au travail sous l’influence du droit de l’Union européenne et des besoins croissants du marché de l’emploi français en main-d’œuvre qualifiée.
Ce texte poursuit un double objectif :
- faciliter la mobilité professionnelle des travailleurs hautement qualifiés au sein de l’Union européenne ;
- tout en sécurisant les conditions d’accès des ressortissants étrangers au marché du travail français et aux dispositifs de France Travail.
Le texte traduit surtout une transformation profonde de la logique française : le droit des étrangers n’est plus seulement un droit de contrôle migratoire ; il devient également un instrument de politique économique et de compétitivité internationale.
Premier apport : l’assouplissement de la mobilité intra-européenne des titulaires de cartes bleues
L’article 1er complète l’article R. 5221-2 du Code du travail afin de dispenser d’autorisation de travail certaines catégories de ressortissants étrangers.
Sont désormais dispensés :
- les titulaires d’une carte bleue européenne délivrée dans un autre État membre ;
- ainsi que les titulaires d’une carte de résident longue durée-UE portant la mention « ancien titulaire d’une carte bleue européenne » ;
- lorsqu’ils viennent exercer en France une activité salariée pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.
Cette mesure constitue une avancée importante dans la mobilité des travailleurs qualifiés.
Jusqu’à présent un ressortissant extra-européen pouvait être hautement qualifié dans un État membre mais demeurer confronté à des formalités lourdes en cas de mobilité vers un autre État.
Le décret rapproche désormais le régime de ces travailleurs de la logique de libre circulation applicable aux citoyens européens sans toutefois aller jusqu’à une liberté totale.
Deuxième apport : une redéfinition des conditions d’inscription des étrangers à France Travail
L’article 2 modifie profondément l’article R. 5221-48 du Code du travail relatif à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
De nombreux étrangers se retrouvaient dans une situation administrative intermédiaire sans pouvoir justifier d’un titre définitif et perdaient ainsi l’accès à France Travail.
Le décret sécurise donc les situations transitoires.
Il évite notamment les ruptures de droits, les sorties administratives automatiques et les difficultés liées aux délais préfectoraux souvent importants.
Le décret prévoit toutefois une limite importante.
Ne permettent pas l’inscription les titres dont la délivrance suppose le maintien de la résidence habituelle hors de France ainsi que certains visas de long séjour spécifiques.
Cette restriction est cohérente avec la finalité même de France Travail l’inscription suppose une disponibilité effective sur le marché du travail français.
Dernier apport : une ouverture de la carte bleue européenne aux compétences acquises par l’expérience
Le nouveau texte prévoit qu’un arrêté ministériel fixera les professions pour lesquelles une expérience professionnelle significative, acquise pendant au moins trois ans sur les sept dernières années pourra suffire à obtenir une carte « talent – carte bleue européenne ».
Le décret marque une évolution vers une logique de compétences.
L’expérience professionnelle devient désormais susceptible d’être reconnue comme équivalente à certaines qualifications universitaires.
La réforme vise clairement :
- les secteurs technologiques ;
- le numérique ;
- l’ingénierie ;
- les métiers techniques spécialisés ;
- et certains emplois à forte tension.
De nombreux profils très qualifiés disposent d’une expérience considérable mais sans diplôme correspondant aux standards européens.
Le décret permet donc d’élargir le vivier des talents recrutables et d’assouplir les critères d’accès à la carte bleue.
Le texte confirme donc l’évolution du droit français vers une immigration professionnelle ciblée.
