Le manquement d’un employeur dans le paiement du salaire ouvre-t-il automatiquement droit à des dommages et intérêts pour le salarié ?
Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation considère que le retard dans le paiement du salaire n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages et intérêts supplémentaires. Le salarié doit en effet démontrer un préjudice distinct du simple retard et établir que celui-ci résulte de la mauvaise foi de l’employeur. (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.286)
I. Retard dans le paiement du salaire : le salarié a-t-il droit à des dommages-intérêts ?
Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que le retard dans le paiement d’une créance salariale n’est pas, par lui-même, générateur d’un droit automatique à des dommages et intérêts :
9. En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances, causé par la mauvaise foi de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
La seule irrégularité dans le versement du salaire ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier une réparation complémentaire.
II. La nécessité de démontrer la mauvaise foi de l’employeur et l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement
Des dommages et intérêts distincts peuvent néanmoins être obtenus lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- 1ère condition : le débiteur doit avoir agi de mauvaise foi ;
- 2ème condition : cette mauvaise foi doit avoir causé un préjudice indépendant du simple retard de paiement.
Il appartient donc au salarié qui sollicite une indemnisation complémentaire de démontrer concrètement les conséquences subies du fait du retard de paiement. La demande de dommages et intérêts ne peut ainsi reposer sur la seule constatation du retard ou sur la seule importance de la somme versée tardivement.
En conséquence, le seul fait d’avoir été privé de son salaire pendant une certaine période ne suffit pas. Le préjudice résultant du retard de paiement est déjà réparé par les intérêts moratoires.
Vu l’article 1231-6 du code civil :
7. Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
III. Une solution dépassant le seul cas du retard de paiement du salaire
Cette solution fait écho à plusieurs décisions rendues ces derniers mois dans des domaines différents, mais dans lesquelles la Cour de cassation a retenu que la seule constatation d’un manquement de l’employeur ne suffit pas nécessairement à ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Ainsi, la violation du RGPD, un manquement à l’obligation de formation ou encore le fait pour un salarié d’accomplir volontairement certaines tâches pendant un arrêt de travail ne suffisent pas à obtenir automatiquement des dommages et intérêts.
Dans ces différentes hypothèses, la Cour de cassation distingue ainsi le manquement à une obligation de l’existence d’un préjudice indemnisable. L’arrêt du 17 juin 2026 relatif au retard de paiement du salaire s’inscrit dans cette même évolution jurisprudentielle. Il constitue une nouvelle illustration du recul de l’indemnisation automatique attachée à la seule constatation d’un manquement de l’employeur, au profit d’une appréciation concrète de l’existence et de la nature du préjudice invoqué.
Cette décision s’inscrit plus largement dans l’évolution de la jurisprudence relative à l’indemnisation des préjudices en droit du travail. Nous vous invitons à retrouver notre article consacré à cette question : « L’indemnisation du préjudice en droit du travail : la fin du “préjudice nécessaire” en 2026 ? »
