A titre liminaire, il convient de rappeller que les heures complementaires ne concernent que les salariés à temps partiel. (contrairement aux heures supplementaires qui ne visent que les salariés à temps plein)
La Cour de cassation a jugé de maniere claire qu’aucune disposition légale ne permet à l’employeur de remplacer le paiement de ces heures par un repos:
‘Mais attendu qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos’ (Cass. Soc. 17 fevrier 2010 08-42.828)
Lorsque l’employeur demande à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complementaires, il doit rémunérer ces heures (au taux normal entre entre 0 et 10% et à un taux majoré entre 10% et 33%): il n’est donc pas possible de remplacer le paiement de ces heures par un repos.
