35 euros pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er octobre 2011

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit à l’article 54:

« Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35  € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

A compter du 1er octobre 2011, le demandeur engageant une procédure devant le conseil de prud’hommes devra donc s’acquitter d’un droit de timbre fiscal de 35 €.

Cette contribution sera exigible lors de l’introduction de l’instance, c’est à dire lors de la saisine.

A noter que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exonérés de cette contribution.