Dans un arrêt du 6 mai 2026 (24-13.599), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme avec force la primauté des stipulations conventionnelles plus favorables en matière de santé au travail sur les évolutions réglementaires ultérieures du Code du travail.
La Haute juridiction juge que, dans la branche de la propreté, l’employeur demeure tenu d’organiser une visite médicale de reprise après trois semaines d’arrêt maladie, conformément à la convention collective, alors même que le Code du travail exige désormais un arrêt d’au moins soixante jours.
Dans cette affaire, un salarié employé comme agent de service dans le secteur de la propreté avait été affecté sur un nouveau site de travail à compter d’octobre 2022. Peu après, il est placé en arrêt maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022.
À l’issue de son arrêt, le salarié informe son employeur qu’il se tient à sa disposition mais aucune visite médicale de reprise n’est organisée et l’employeur cesse de lui verser son salaire.
Le salarié saisit alors la formation de référé prud’homale afin d’obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.
Le cœur du litige résidait dans l’articulation entre la convention collective nationale des entreprises de propreté et les nouvelles dispositions réglementaires du Code du travail.
L’article 3.4 de la convention collective prévoit une visite médicale de reprise après une absence d’au moins trois semaines pour maladie ou accident non professionnel.
Mais depuis le décret du 26 avril 2022, l’article R. 4624-31 du Code du travail impose une visite de reprise seulement après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle.
Laquelle de ces deux mesures prévaut ?
La Cour de cassation affirme un principe particulièrement clair :
« La durée minimale de l’absence […] à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires.»
Autrement dit la convention collective continue de produire pleinement ses effets.
L’arrêt constitue une illustration classique du principe de faveur : la norme la plus favorable au salarié s’applique.
En pratique, l’absence de visite de reprise produit des conséquences lourdes : le contrat reste suspendu, le salarié ne peut être considéré comme absent injustifié et l’employeur demeure exposé au paiement des salaires.
Il faut donc être particulièrement vigilant.
