La révision à la baisse des règles d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 2 juin 2026.
Cette loi insère dans le code du travail une disposition législative visant à faire de la rupture conventionnelle individuelle un critère de modulation de la durée d’indemnisation chômage.
Cette adaptation est la mise en œuvre de l’avenant au protocole d’assurance chômage conclu le 25 février 2026 par l’ensemble des organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et trois des cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, FO et CFTC)
Selon cet avenant, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle relèveront d’un régime spécifique d’indemnisation du chômage, assorti d’un accompagnement spécifique par France Travail, qui fixera des durées maximales d’indemnisation plus courtes que celles de droit commun :
–15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois en application du droit commun) ;
–20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus en application du droit commun).
A noter que l’avenant prévoit une mesure protectrice pour les seniors. Les allocataires de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées maximales de droit commun, sous réserve de l’appréciation par France Travail des démarches effectives de l’allocataire pour la réalisation de son projet professionnel, lors d’un examen de situation intervenant au 12e mois d’indemnisation.
La loi modifie donc l’article L. 5422-2 du code du travail en introduisant comme critère autorisé et facultatif de détermination de la durée d’indemnisation le motif de rupture du contrat par une rupture conventionnelle individuelle.
La loi ayant été définitivement adoptée, la mesure issue de l’avenant, qui sera introduite dans le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, pourra être agréée par les pouvoirs publics. Il faut en effet un arrêté d’agrément du Premier ministre pour entériner son entrée en vigueur.
À ce sujet, le gouvernement envisagerait « une mise en œuvre en septembre 2026 », selon l’étude d’impact jointe au projet de loi.
