Un accident du travail survenu au moment d’un licenciement peut considérablement compliquer la procédure engagée par l’employeur. Que se passe-t-il lorsque le salarié informe l’entreprise de son accident alors que la lettre de licenciement a déjà été envoyée, mais qu’il ne l’a pas encore reçue ?
La Cour de cassation vient d’apporter une réponse particulièrement importante : c’est la date d’envoi de la lettre de licenciement qui est déterminante pour apprécier la connaissance, par l’employeur, de l’accident du travail.
I. Accident du travail : une protection renforcée contre le licenciement
Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une protection particulière pendant la suspension de son contrat de travail.
Le Code du travail prévoit en effet que le contrat du salarié victime d’un accident du travail, hors accident de trajet, est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par cet accident.
Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que dans deux situations strictement encadrées.
Selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, le licenciement reste possible en cas de faute grave du salarié ou lorsque l’employeur justifie d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident du travail.
À défaut, le licenciement prononcé en violation de cette protection est nul, en application de l’article L. 1226-13 du Code du travail.
Encore faut-il toutefois déterminer à quel moment l’employeur doit avoir connaissance de l’origine professionnelle de l’arrêt de travail.
II. Un accident du travail signalé après l’envoi de la lettre de licenciement
Dans l’arrêt rendu le 3 juin dernier par la Cour de cassation, un salarié avait été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 juillet 2018.
Le 31 juillet 2018, l’employeur lui avait adressé une lettre recommandée pour lui notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Problème : le salarié avait été victime d’un accident du travail le 30 juillet, soit la veille de l’envoi de la lettre de licenciement.
L’employeur n’en avait cependant pas connaissance au moment de l’expédition du courrier.
Ce n’est que le 1er août que le salarié avait informé son employeur, par courriel, de l’accident du travail. La lettre de licenciement était, quant à elle, reçue quelques jours plus tard.
La Cour d’appel avait considéré que le licenciement était nul. Selon les juges, il convenait de se placer à la date de réception de la lettre de licenciement. À cette date, l’employeur connaissait l’existence de l’accident du travail.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis.
III. Pourquoi la date d’envoi de la lettre de licenciement est déterminante ?
La Cour de cassation rappelle un principe essentiel selon lequel la rupture du contrat de travail intervient à la date à laquelle l’employeur manifeste sa volonté d’y mettre fin.
Cette date correspond au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement.
Il faut donc apprécier la connaissance de l’accident du travail par l’employeur à cette date précise.
En l’espèce, lorsque la lettre avait été envoyée le 31 juillet, l’employeur ignorait l’accident du travail survenu la veille. Il n’en avait été informé que le 1er août.
Le fait que le salarié ait reçu sa lettre de licenciement après avoir informé son employeur de l’accident ne permet donc pas d’obtenir la nullité du licenciement.
La Cour de cassation précise néanmoins que l’effet du licenciement est reporté à l’expiration de la période de suspension du contrat de travail consécutive à l’accident du travail.
IV. Quelles conséquences pratique ?
Cette décision rappelle l’importance de retracer très précisément la chronologie des événements lorsqu’un accident du travail intervient pendant une procédure de licenciement.
Pour l’employeur, trois dates doivent être immédiatement identifiées :
- la date de survenance de l’accident du travail ;
- la date à laquelle l’employeur a été informé de son éventuel caractère professionnel ;
- la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Si l’employeur connaît l’origine professionnelle de l’arrêt au moment de l’envoi de la lettre, la protection prévue par l’article L. 1226-9 du Code du travail doit être respectée. Un licenciement pour simple cause réelle et sérieuse ne suffit pas : la rupture doit répondre à l’un des motifs limitativement prévus par le texte.
La Cour de cassation a d’ailleurs déjà rappelé que le juge ne peut pas transformer un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave afin de régulariser la rupture. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.199.
En revanche, lorsque l’employeur n’a connaissance de l’accident du travail qu’après l’envoi de la lettre de licenciement, cette information tardive ne rend pas automatiquement le licenciement nul.
En pratique, quelques heures peuvent donc suffire à modifier totalement l’analyse juridique d’un dossier !
Cet article est l’occasion de rappeler comment contester le caractère professionnel d’un accident ? Les réflexes à adopter par Arnaud PILLOIX.
