XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit de la Santé, sécurité au travail|Droit du Travail|Uncategorized, Non catégorisé
par Anne Level

Bons reflexes : déclaration d'accident de travail, réserves


En tant qu’employeur, quels sont les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une déclaration d’accident de travail, à quel stade et comment émettre des réserves ?

 

1. Quels sont les enjeux à émettre des réserves dans le cadre de la déclaration d’accident de travail ?

La bonne gestion de la déclaration d’un accident de travail pour l’employeur comporte des enjeux multiples.

En termes de tarification, bien sûr, pour les employeurs soumis à la tarification individuelle s’agissant des cotisations ATMP.

En termes de risque contentieux également, les suites d’un accident de travail pouvant entraîner des suites judiciaires devant trois juridictions :

  • les juridictions pénales, et notamment sa Chambre correctionnelle. Les sanctions varient en fonction des circonstances, des conséquences de l’accident de travail. Généralement, l’employeur est passible d’une amende de seconde classe ou d’une peine d’emprisonnement assortie de 75 000 € d’amende.
  • Le Pôle social du Tribunal judiciaire, dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, qui permet au salarié de rechercher la responsabilité civile de l’employeur ;
  • Le Conseil de prud’hommes, où l’argument d’un employeur à l’origine de l’inaptitude est l’un des moyens permettant de solliciter une indemnisation au titre d’une absence de cause réelle et sérieuse de la rupture.

En termes d’image de l’entreprise enfin, de dialogue social, de relations avec les institutionnels (et notamment l’inspection du travail).

Les enjeux de la déclaration d'accident de travail et l'utilité de faire des réserves

 

2. Comment se déroule la procédure de déclaration d’accident de travail ? les premières étapes de la déclaration d'accident de travail et les réserves

Qui fait la déclaration ?

Si l’employeur n’a pas eu connaissance de l’accident (accident survenu en télétravail ou en déplacement par exemple), le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour informer son employeur qu’il a été victime d’un accident de travail.

Ce délai n’est cependant pas assorti de sanctions pour le salarié : même s’il met plusieurs jours à informer l’employeur de son accident de travail, la déclaration doit être faite.

Dès lors que l’employeur est informé de l’accident il doit procéder à la déclaration de l’accident auprès de la CPAM dans un délai 48h (hors dimanche et jours fériés).

 

❕ La déclaration est obligatoire, même pour un accident portant très largement à caution, même en cas de déclaration tardive, même en l’absence de transmission de certificat médical.

La seule exception est l’entreprise qui dispose d’un registre des accidents bénins.

L’absence de déclaration engendre un risque pénal et risque de porter préjudice à la défense de l’employeur en cas de contentieux ultérieurs.

Si malgré ce risque, l’employeur ne déclare pas, la victime dispose d’un délai de 2 ans pour précéder elle-même à la déclaration, en adressant le certificat médical à la CPAM.

 

Est-ce utile de faire des réserves dans la déclaration d’accident de travail ?

Oui.

C’est un réflexe important dès lors qu’il y a un doute sur l’accident de travail à déclarer :

 

Quand formuler des réserves dans le cadre de la déclaration d’accident de travail ?

L’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de l’envoi de la déclaration à la CPAM.

Généralement les réserves sont formulées dès la déclaration, dans le cadre du formulaire.

Le délai de 10 jours reste cependant très utile pour approfondir des réserves succinctes, apporter des éléments de contexte appris dans les jours suivant la déclaration, …

Si l’employeur n’avait pas fait la déclaration en dépit de son obligation légale, il dispose tout de même de la possibilité d’effectuer des réserves dans les 10 jours suivant sa réception de la copie de la déclaration faite par le salarié, et qui lui est adressée par la CPAM.

Délai pour formuler des réserves dans le cadre d'une déclaration d'accident de travail

 

Comment formuler des réserves dans la déclaration d’accident de travail ?

Les réserves doivent obligatoirement être motivées.

2 cas sont à distinguer :

  • Si le salarié déclare que l’accident survenu au temps et au lieu de travail : il bénéficie alors d’une présomption d’imputabilité, ce qui signifie que sauf preuve du contraire par l’employeur, l’accident du travail sera reconnu. L’objectif des réserves est alors :
    • SOIT de démontrer que l’accident n’est pas survenu au temps et au lieu de travail
    • SOIT de démontrer l’absence de fait accidentel ou de lésion
    • SOIT de démontrer la cause totalement étrangère
  • Si le salarié déclare un accident hors temps et/ou lieu de travail, il ne bénéficie pas de présomption d’imputabilité. L’objectif des réserves est alors en général de mettre en avant que le salarié ne démontre pas le lien avec l’activité professionnelle.

🗨 A ce stade, l’employeur peut procéder par affirmation.

 

Pour approfondir le sujet dans le cadre spécifique du travail depuis le domicile, vous pouvez consulter nos jurisprudences récentes sur l’accident de travail en télétravail, et analyse du sujet.



Anne Level

Avocat, Bordeaux

Après avoir travaillé dans le service des relations sociales d'un grand groupe, j'ai intégré le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2019.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture