Parmi les nouveautés de la rentrée, à compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la durée des arrêts de travail évoluent. Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 juin 2026 viennent préciser les nouvelles règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 :
- Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée pouvant être prescrite lors d’un arrêt de travail ;
- Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 supprime, parallèlement, la limitation spécifique applicable aux arrêts prescrits par une sage-femme dans le cadre d’une IVG médicamenteuse.
I. Une première prescription désormais limitée à 31 jours
Jusqu’à présent, aucune durée maximale générale n’était fixée par les textes pour la prescription d’un arrêt de travail pour maladie.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau principe : la durée d’un arrêt de travail doit désormais être déterminée dans la prescription et ne peut, en principe, dépasser un plafond fixé par décret.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 vient fixer ce plafond à 31 jours pour une première prescription.
Ainsi, pour tout arrêt de travail prescrit à compter du 1er septembre 2026, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pourra, en principe, prescrire plus de 31 jours lors de la première prescription.
Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
II. Prolongation : une durée maximale de 62 jours
Le même décret prévoit un second plafond pour les prolongations.
À compter du 1er septembre 2026, chaque prolongation d’un arrêt de travail pourra être prescrite pour une durée maximale de 62 jours.
Il ne s’agit donc pas d’une durée maximale totale de l’arrêt de travail.
Un salarié pourra toujours être absent pendant plusieurs mois si son état de santé le justifie. En revanche, cette absence pourra nécessiter plusieurs prescriptions successives.
III. Des exceptions prévues au plafond de 31 ou 62 jours
La réforme ne crée pas une interdiction stricte et absolue de prescrire un arrêt de plus de 31 jours ou une prolongation de plus de 62 jours.
L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction à venir prévoit en effet que le professionnel de santé peut déroger au plafond lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
La même possibilité de dérogation existe pour les prolongations.
Ainsi, le professionnel de santé pourra exceptionnellement prescrire :
- un arrêt initial de plus de 31 jours ;
- une prolongation de plus de 62 jours.
Mais cette prescription devra être justifiée.
IV. Une nouvelle possibilité de solliciter le service du contrôle médical après trois mois de renouvellement
Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 apporte également une autre modification.
À compter du 1er septembre 2026, lorsque le renouvellement d’un arrêt de travail dépasse trois mois, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.
Le texte insère ainsi un nouvel article D. 323-3-1 dans le Code de la sécurité sociale, qui fixe à trois mois la durée de renouvellement à partir de laquelle cet avis peut être sollicité.
V. Fin de la limitation à quatre jours pour l’IVG médicamenteuse prescrite par une sage-femme
Le second changement concerne les arrêts prescrits par les sages-femmes dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse.
Jusqu’au 31 août 2026, l’article D. 323-5 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail dans ce cadre, mais que sa durée ne peut excéder quatre jours calendaires, renouvelables une fois.
Cette règle spécifique disparaît à compter du 1er septembre 2026.
Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 supprime en effet le second alinéa de l’article D. 323-5 du Code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la limitation spécifique à quatre jours disparaît.
Une sage-femme pourra donc prescrire un arrêt de travail dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, dans les conditions du droit commun, soit en principe dans la limite de 31 jours pour une première prescription, sauf si une durée plus longue est médicalement nécessaire et dûment justifiée.
S’agissant des accidents du travail et maladies professionnelles, de nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Une analyse détaillée est à retrouver dans notre article consacré aux nouvelles règles d’indemnisation des arrêts consécutifs à un accident du travail.
