Loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 13 octobre 2026 : ce que prévoit le texte pour les employeurs

Droit du Travail Temps de lecture : 6 min 16 octobre 2026 #obligation de sécurité #URSSAF #CHSCT

Sandra FONTANA-BLANCHY

Avocat of counsel Ellipse Avocats Bordeaux

À RETENIR : Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 503 voix pour, aucun contre et 67 abstentions, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le texte doit être examiné par le Sénat en janvier. Il n’est pas encore applicable : aucune des obligations décrites ci-dessous ne s’impose à ce stade aux employeurs.

Un texte transversal dont le volet travail est substantiel

Déposée le 11 août 2026, la proposition de loi comptait initialement 69 articles et en compte désormais plus de 110, au terme d’un examen en séance du 1er au 13 octobre 2026. Elle traite les violences sexuelles et sexistes dans l’ensemble de leurs dimensions : justice, police, santé, protection de l’enfance, éducation et monde du travail.

Pour les entreprises employeur, l’apport principal tient dans l’encadrement légal de la réponse à un signalement. Le droit positif impose déjà à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner (C. trav., art. L. 1153-5), et protège les salariés qui les subissent ou en témoignent contre toute mesure discriminatoire (C. trav., art. L. 1153-2).

La réalisation d’une enquête interne n’est pas aujourd’hui imposée par un texte. Le projet adopté en ferait une obligation détaillée.

Les principales mesures intéressant les employeurs

Enquête interne obligatoire

Après un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, l’employeur devrait conserver le signalement et déclencher sans délai une enquête interne, avec l’accord de la victime présumée. Le dispositif concernerait toutes les entreprises, y compris les plus petites.

Pénalité administrative

Le non-respect de ces obligations pourrait être sanctionné par une pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations et gains versés au cours de l’année civile précédant la constatation du manquement. Il s’agit d’un maximum, dont le montant relèverait de l’autorité administrative selon des conditions réglementaires à préciser.

Référent dès 50 salariés

Le seuil de désignation par l’employeur d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés serait abaissé de 250 à 50 salariés. Ses missions seraient étendues aux agressions sexuelles et son droit à la formation renforcé, avec une formation financée par l’employeur.

Prévention et protocole type

L’intégration des violences sexistes et sexuelles dans le DUERP. Le ministère du Travail devrait en outre mettre à disposition un protocole type de signalement et de traitement dans les six mois suivant la promulgation.

Congé de dix jours

Rejeté le 9 octobre par 77 voix contre 74, le congé destiné aux salariés victimes a fait l’objet d’une nouvelle délibération le 13 octobre à la demande du Gouvernement. Il aurait été adopté avec dix jours à défaut d’accord collectif, fractionnables par demi-journée et sans perte de rémunération. Ces modalités sont à confirmer sur le texte consolidé.

Le parcours de traitement d’un signalement, tel qu’il ressort du texte

1 Signalement

Fait porté à la connaissance de l’employeur. Si le signalement émane d’un tiers, la victime présumée est d’abord reçue et entendue, afin de recueillir sa parole et son accord.

Point de vigilance

Toutes les entreprises seraient concernées, TPE comprises.

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2 Information et protection

Information écrite, sans délai, sur les droits et voies de recours. Conservation du signalement. Mesures conservatoires évitant tout contact entre victime présumée, témoins et personne mise en cause.

Point de vigilance

Mesures proportionnées : leur choix peut lui-même donner lieu à contentieux.

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3 Auditions

Ordre prévu : victime présumée, témoins, puis personne mise en cause. Retranscription intégrale et écrite, relue et signée par la personne entendue.

Point de vigilance

Envisager un enquêteur extérieur lorsque le dirigeant est concerné.

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4 Rapport

Rapport établi dans un délai raisonnable, rendant compte des éléments recueillis, des conclusions et des mesures prises, puis conservé.

Point de vigilance

Durée de conservation à confirmer dans le texte définitif.

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5 Synthèse et suites

Synthèse du rapport remise à la victime présumée et à la personne mise en cause, dans le respect de la confidentialité des témoignages. Information de la victime sur les suites données.

Point de vigilance

Décisions de protection et décision disciplinaire à fonder sur le rapport.

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6 Contrôle

Saisine possible de l’inspection du travail si l’enquête n’a pas respecté les règles ou si ses conclusions sont manifestement insuffisantes.

Point de vigilance

Exposition à la pénalité administrative, plafonnée à 1 %.

Recommandations pratiques

Sans attendre l’issue de la navette parlementaire, les employeurs peuvent d’ores et déjà sécuriser leurs pratiques.

Il est recommandé de :

cartographier les circuits d’alerte existants (direction, ressources humaines, référent, représentants du personnel, service de prévention et de santé au travail),
de s’assurer de la traçabilité de chaque étape, de prévoir une trame de compte rendu d’audition et de rapport,
et d’identifier un enquêteur extérieur pour les situations où la proximité avec les personnes concernées compromettrait l’impartialité.

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et du règlement intérieur pourra être préparée en parallèle.

Il convient enfin de rester prudent sur le contenu définitif du texte.

Au 14 octobre, le texte adopté n’était pas encore publié sous sa forme consolidée sur le site de l’Assemblée nationale, et la présente analyse repose sur le texte de la commission spéciale, sur les amendements adoptés en séance et sur la presse spécialisée. Le Sénat pourra modifier chacune des dispositions présentées. Une vérification sur le texte adopté s’imposera avant toute diffusion à un client.

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Sources

Assemblée nationale, adoption en première lecture le 13 octobre 2026 : assemblee-nationale.fr

Assemblée nationale, proposition de loi n° 3106 : texte déposé ; texte adopté T.A. n° 356 (publication consolidée en attente) : assemblee-nationale.fr