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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Exonération ZFU: attention au piège du décompte des salariés à temps partiel


Des précisions viennent d’être apportées par la Cour de Cassation sur les modalités de décompte des effectifs travaillant en ZFU (zone franche urbaine).

Légalement l’employeur doit s’assurer, dès la troisième embauche, qu’un tiers de ses salariés résident dans la ZFU.

Dans l’arrêt de la Cour (3 juin 2010), l’employeur en question avait 4 salariés dont un à temps partiel (4 heures par semaine). Les deux premiers habitaient en dehors de la ZFU et les deux autres (dont le salarié à temps partiel) résidaient dans la ZFU. L’employeur pensait qu’il avait rempli son obligation puisque pour lui, le tiers des résidents devait se calculer sur les 3 salariés à temps complet sans tenir compte du salarié à temps partiel puisque, dans le dispositif légal, seuls les salariés travaillant au mois 16 heures par semaine sont considérés comme résident.

La Cour de Cassation n’a pas fait la même analyse en jugeant qu’il devait remplir son obligation sur tout son effectif en intégrant le salarié à temps partiel (même s’il n’est pas considéré comme résident). L’employeur doit donc avoir au moins 1,33 (4/3) salarié résident dans la ZFU et il n’en avait qu’un, le salarié à temps partiel ne pouvant être considéré comme résident puisqu’il travaillait moins de 16 heures par semaine.

L’employeur a donc été condamné à reverser les exonérations dont il a bénéficié.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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