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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Catastrophe naturelle et chômage partiel


Suite aux inondations survenues dans le Var en juin dernier, déclarées état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics, un arrêté du 4 août 2010 (publié JO du 26août 2010) permet aux entreprises ayant été contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison de dommages causés par les événements naturels d’intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue), de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées au taux maximum de 100 %, pour les conventions signées du 15 juin 2010 jusqu’au 31 décembre 2010.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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