par Arnaud Pilloix
Sportifs pro condamnés...à respecter leurs engagements contractuels!
Affaire CLERC c/ OM:
Un joueur de football, salarié de l’OLYMPIQUE LYONNAIS, s’engage auprès d’un autre employeur: l’OLYMPIQUE DE MARSEILLE. Un pré-contrat est signé au cours de saison au visa de l’article 18-3 du réglement FIFA (autorisant les joueurs 6 mois avant la fin de leur CDD de s’engager avec un autre club). Finalement, il prolonge à l’OLYMPIQUE LYONNAIS pendant 4 ans (puisque son salaire avait été confortablement revalorisé).
L’OLYMPIQUE DE MARSEILLE a attaqué le joueur au Conseil de prud’hommes pour non-respect de ses engagements contractuels.
Si le Conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent, considérant que CLERC n’avait jamais été salarié de l’OM, la Cour d’appel d’Aix a condamné le joueur à 130.000 euros de dommages et intérêts pour « non respect des engagements » puisqu’il n’a « pas exécuté ses obligations« .
Cet arrêt de la Cour d’appel illustre un retour au respect des engagements contractuels, et les juristes ne vont pas s’en plaindre!
Arrêt du 17 mars 2010 (n° de pourvoi 07-44468): un joueur professionnel de rugby condamné!
Un joueur professionnel, lié au club d’Agen, avait signé, hors la période des mutations, une convention avec le club de Montpellier par laquelle il s’engageait à jouer pour ce dernier club la saison suivante avec une clause pénale (c’est à dire une clause fixant le montant des l’indemnisation en cas de non respect du contrat). Finalement, il opte pour le renouvellement de son CDD avec son club d’origine: AGEN.
MONTPELLIER attaque le joueur devant le Conseil de prud’hommes pour l’application de la clause pénale (114.000 euros). Pour éviter de payer, le joueur soutient que le contrat qu’il avait signé avec MONTPELLIER était nul car il n’avait pas été adressé par la Ligue National de Rugby dans les 8 jours par LRAR.
Selon la Cour de cassation: « l’absence d’homologation par la Ligue nationale de rugby d’une telle convention, laquelle s’analysait en un pré-contrat, n’était pas de nature à affecter sa validité et que le joueur était tenu de respecter les engagements qu’il avait souscrits de sorte que le non respect de ses obligations justifiait l’application de la clause de dédit ».
Dans cet arrêt, le joueur a également été condamné…
D’où l’intérêt d’être bien conseillé et encadré pour éviter ce type d’affaire ne vienne « polluer » la carrière éphémère des sportifs professionnels.
CDD
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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