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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Cotisations sociales : le régime social des indemnités de rupture est modifié


Les lois de finacement de la sécurité sociale et de finance  ont modifié le régime applicable aux indemnités de rupture.

Ces modifications entreront en vigueur en 2012 :

Les indemnités versées suite à la rupture du contrat de travail seront dorénavant exclues des cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant le plus élevé entre :

– le double de la rémunération annuelle du bénéficiaire;

– 50 % du montant de l’indemnité versée,

sachant que l’indemnité sera soumise à cotisations, si elle dépasse la valeur de 3 plafonds de la sécurité sociale (soit 106.056 € 2011) (même si elle est inférieure au double de la rémunération annuelle) .

Pour calculer ce plafond, il faudra également faire masse  de toutes les indemnités de rupture versées ce qui implique que les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles seront elles mêmes soumises à cotisations pour la part dépassant 106.056 €.

Tout est donc fait pour renflouer les caisses de la sécurité sociale.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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