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Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Niches sociales : quoi de neuf en matière d’indemnités de rupture et de contributions patronales de prévoyance et de retraite ?


L’administration vient de publier deux textes importants pour les entreprises :

1°) D’une part, une circulaire interministérielle du 14 avril 2011, qui vient préciser les modalités du nouveau régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 est venue « rogner » de moitié le plafond d’exonération applicable à ces indemnités, soit un montant égal à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (ex. PASS 2011 = 106 056 €).

La symétrie entre les limites sociales et fiscales applicables en la matière ne sera donc plus totale.

Le nouveau régime social sera pleinement applicable à compter du 1er janvier 2012, l’intérêt principal de cette circulaire étant de la position administrative officielle concernant le régime applicable pendant la période transitoire.

Cela était d’autant plus nécessaire qu’en ce qui concerne les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenant en 2011, l’article 18 III de la LFSS 2011 est rédigé de manière particulièrement ambigüe, laissant place à différentes interprétations possibles … d’où une insécurité juridique difficilement acceptable pour les cotisants dans un domaine où la prévisibilité de la règle de droit doit être claire.

La position retenue, concernant le plafonnement des exonérations de cotisations de Sécurité sociale & prélèvements alignés, est finalement « mi-figue, mi-raisin », le principe étant que le régime social est lié au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement en vigueur au 31 décembre 2010 (ou à défaut, du montant légal).

Selon que ce montant est inférieur à 3 PASS, compris entre 3 et 6 PASS ou supérieur à 6 PASS, le plafond d’exonération sera respectivement en 2011 égal : soit à 3 PASS (par tolérance administrative), soit au montant de l’indemnité conventionnelle (ou légale), soit à 6 PASS.

2°) D’autre part, signalons que l’ACOSS a publié le 24 mars 2011 une lettre-circulaire contenant 59 questions-réponses tirées des remontées d’expérience en matière de contrôle d’entreprise, de demandes d’avis ou de rescrits

Cette « énième » circulaire vient apporter des compléments au « millefeuille » de textes existants en la matière, preuve de la complexité et de la diversité des questions pratiques qui se posent pour les entreprises en matière de sécurisation juridique.

Après la mise en conformité sociale et fiscale des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire dans le cadre de la loi Fillon, les contrats responsables, la portabilité, les régimes de branche avec désignation obligatoire, ce texte vient relancer la question : l’entreprise risque-t-elle un redressement URSSAF ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une circulaire dite « opposable », cela invite néanmoins à examiner point par point les thèmes qui y sont traités pour les confronter à la couverture de l’entreprise, et en cas d’anomalie, d’étudier la révision des actes juridiques (acte fondateur et/ou contrat d’assurance) ainsi que des pratiques. En effet, les URSSAF tiendront compte de ces précisions dans le cadre de leurs contrôles.

Précisons que certains apports concernent l’exigence du caractère collectif de la couverture, dans l’attente d’un décret en Conseil d’Etat à paraître (cf. précédent post du 12 janvier 2011), dont l’objet sera dorénavant de fixer les critères objectifs applicables aux régimes catégoriels, c’est-à-dire réservés à une catégorie particulière de personnel.

Il n’est pas impossible qu’à cette occasion, certaines possibilités de « découpage » du personnel en catégories, jusque-là tolérées, soient remises en cause, afin notamment d’assurer une meilleure effectivité  du principe d’égalité de traitement.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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